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Question d'actualité concernant le transfert d'un bâtiment par la commune de Berchem-Sainte-Agathe à la Communauté française.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°75)

 
Date de réception: 15/10/1997 Date de publication: 16/10/1997 Référence: C.R.I. 3 (97/98), page 90
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 16/10/1997 Référence: C.R.I. 3 (97/98), page 90
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/10/1997 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 3 (97/98) 90
16/10/1997 Réponse Charles Picqué C.R.I. 3 (97/98) 90
16/10/1997 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 3 (97/98) 90