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Question d'actualité concernant les déclarations du Ministre-Président en faveur d'un transfert partiel de compétences en matière de police.

de
Vincent De Wolf
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°151)

 
Date de réception: 27/06/2011 Date de publication: 01/07/2011 Référence: C.R.I. 30 (10/11), page 13
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 01/07/2011 Référence: C.R.I. 30 (10/11), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2011 Recevable Françoise Dupuis
01/07/2011 Développement Vincent De Wolf C.R.I. 30 (10/11) 14
01/07/2011 Question d'actualité jointe Walter Vandenbossche C.R.I. 30 (10/11) 16
01/07/2011 Question d'actualité jointe Sophie Brouhon C.R.I. 30 (10/11) 16
01/07/2011 Question d'actualité jointe Hervé Doyen C.R.I. 30 (10/11) 17
01/07/2011 Réponse Charles Picqué C.R.I. 30 (10/11) 18
01/07/2011 Réplique Vincent De Wolf C.R.I. 30 (10/11) 19