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Question écrite concernant les attestations de conformité pour les logements de moins de 28 m² et les logements meublés.

de
Mahinur Ozdemir
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°294)

 
Date de réception: 22/09/2011 Date de publication: 15/11/2011 Référence: B.Q.R. n° 23, page 32
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/03/2012 Référence: B.Q.R. n° 27, page 269
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2011 Recevable p.m.
15/03/2012 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 27 269
 
Question