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Question d'actualité jointe concernant l'avis motivé de la Commission européenne adressé à la Belgique en vue de récupérer les contributions payées en vertu des ordonnances relatives à l'organisation du marché du gaz et de l'électricité.

de
Mahinur Ozdemir
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°56)

 
Date de réception: 29/02/2012 Date de publication: 02/03/2012 Référence: C.R.I. 18 (11/12), page 12
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 02/03/2012 Référence: C.R.I. 18 (11/12), page 13
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2012 Recevable Françoise Dupuis
02/03/2012 Question d'actualité principale Vincent De Wolf
02/03/2012 Développement Mahinur Ozdemir C.R.I. 18 (11/12) 12
02/03/2012 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 18 (11/12) 13
02/03/2012 Réplique Mahinur Ozdemir C.R.I. 18 (11/12) 13