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Interpellation jointe concernant l'illégalité des droits d'enregistrement.

de
Emmanuel De Bock
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°16)

 
Date de réception: 02/03/2012 Date de publication: 19/04/2012 Référence: B.I.Q. 79 (11/12), page 40
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 19/04/2012 Référence: B.I.Q. 79 (11/12), page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
07/03/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
19/04/2012 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 79 (11/12) 40
19/04/2012 Développement Emmanuel De Bock B.I.Q. 79 (11/12) 42
19/04/2012 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 79 (11/12) 46
19/04/2012 Réplique Emmanuel De Bock B.I.Q. 79 (11/12) 52