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Question écrite concernant les moyens d'application de l'ordonnance sur les critères d'investissements socialement responsables dans les marchés financiers de pouvoirs publics.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°174)

 
Date de réception: 23/03/2012 Date de publication: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 74
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/05/2012 Référence: B.Q.R. n° 29, page 74
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/03/2012 Recevable p.m.
15/05/2012 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 29 74
 
Question