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Question d'actualité jointe concernant le lancement d'une procédure d'enquête par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique dans le cadre du non-développement du réseau 4G à Bruxelles.

de
Vincent De Wolf
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°85)

 
Date de réception: 06/03/2013 Date de publication: 08/03/2013 Référence: C.R.I. 16 (12/13), page 11
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 08/03/2013 Référence: C.R.I. 16 (12/13), page 13
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2013 Recevable Françoise Dupuis
08/03/2013 Question d'actualité principale Brigitte De Pauw C.R.I. 16 (12/13) 12
08/03/2013 Développement Vincent De Wolf C.R.I. 16 (12/13) 12
08/03/2013 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 16 (12/13) 13
08/03/2013 Réplique Vincent De Wolf C.R.I. 16 (12/13) 14