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Question d'actualité concernant les réponses apportées à la Commission européenne dans le cadre de la procédure pré-infractionnelle relative à la 4G.

de
Vincent De Wolf
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°86)

 
Date de réception: 02/05/2013 Date de publication: 03/05/2013 Référence: C.R.I. 20 (12/13), page 52
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 03/05/2013 Référence: C.R.I. 20 (12/13), page 53
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/05/2013 Recevable Françoise Dupuis
03/05/2013 Développement Vincent De Wolf C.R.I. 20 (12/13) 53
03/05/2013 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 20 (12/13) 53
03/05/2013 Réplique Vincent De Wolf C.R.I. 20 (12/13) 55