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Question écrite concernant les intérêts de la Région dans un procès contre plusieurs collaborateurs de cabinet d'un ancien ministre des Travaux publics.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Hervé Hasquin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport (question n°142)

 
Date de réception: 29/07/1996 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5083
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5083
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/1999 Réponse provisoire Hervé Hasquin B.Q.R. 43 (98/99) 5083
 
Question