Question écrite concernant la lutte contre l'inoccupation des logements situés au-dessus des commerces.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°456)
Date de réception: 01/07/2013 | Date de publication: 15/09/2013 | Référence: B.Q.R. n° 43, page 97 | |
Législature: 09/14 | Session: 12/13 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
01/07/2013 | Recevable | p.m. |
Question |