Logo Parlement Buxellois

Interpellation concernant la répartition entre les communes de la compensation de la mainmorte telle qu'étendue par l'accord sur la 6ème réforme de l'Etat.

de
Vincent De Wolf
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°147)

 
Date de réception: 18/11/2013 Date de publication: 20/02/2014 Référence: B.I.Q. 53 (13/14), page 7
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 20/02/2014 Référence: B.I.Q. 53 (13/14), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/11/2013 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
10/12/2013 Reportée Martine Payfa B.I.Q. 23 (13/14) 55
20/02/2014 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 53 (13/14) 7
20/02/2014 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 53 (13/14) 8
20/02/2014 Réplique Vincent De Wolf B.I.Q. 53 (13/14) 9