Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la consigne aux communes d'adopter pour le 1er janvier 2014 des règlements-redevance de stationnement.

de
Vincent De Wolf
à
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports (question n°1143)

 
Date de réception: 20/12/2013 Date de publication: 15/02/2014 Référence: B.Q.R. n° 48, page 103
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 15/02/2014 Référence: B.Q.R. n° 48, page 103
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2013 Question orale transformée en question écrite p.m.
20/12/2013 Recevable p.m.
15/02/2014 Réponse Brigitte Grouwels B.Q.R. n° 48 103
 
Question