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Question orale concernant l'utilisation des données de consommation énergétique et d'eau comme preuves de fraude sociale dans le cadre de contrôles des allocataires sociaux.

de
Ahmed El Ktibi
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°101)

 
Date de réception: 08/06/2015 Date de publication: 23/06/2015 Référence: B.I.Q. 120 (14/15), page 40
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 23/06/2015 Référence: B.I.Q. 120 (14/15), page 42
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/06/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/06/2015 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
23/06/2015 Développement Ahmed El Ktibi B.I.Q. 120 (14/15) 40
23/06/2015 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 120 (14/15) 42
23/06/2015 Réplique Ahmed El Ktibi B.I.Q. 120 (14/15) 45