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Question orale concernant les carences du Gouvernement pour assurer le fonctionnement correct des procédures prévues par le COBAT et plus particulièrement les conséquences du non-fonctionnement de la Commission régionale de Développement depuis le 1er janvier 2015.

de
Willem Draps
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°144)

 
Date de réception: 06/07/2015 Date de publication: 30/09/2015 Référence: B.I.Q. 5 (15/16), page 83
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 30/09/2015 Référence: B.I.Q. 5 (15/16), page 84
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/07/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/07/2015 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
30/09/2015 Question posée au nom de l'auteur Gaëtan Van Goidsenhoven B.I.Q. 5 (15/16) 83
30/09/2015 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 5 (15/16) 84