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Question écrite concernant la délivrance, par le Collège d'environnement, de permis d'environnement aux revendeurs de voitures d'occasion.

de
Jef Van Damme
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°179)

 
Date de réception: 22/07/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 32
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/10/2015 Référence: B.Q.R. n° 11, page 158
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/07/2015 Recevable p.m.
15/10/2015 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 11 158
15/10/2015 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question