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Question orale concernant un droit de préemption pour les pouvoirs publics dans les ZEMU.

de
Jef Van Damme
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°267)

 
Date de réception: 18/04/2016 Date de publication: 15/06/2016 Référence: B.I.Q. 124 (15/16), page 43
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/06/2016 Référence: B.I.Q. 124 (15/16), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/04/2016 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
01/06/2016 Reportée Ridouane Chahid B.I.Q. 112 (15/16) 30
08/06/2016 Reportée Bea Diallo B.I.Q. 117 (15/16) 51
15/06/2016 Développement Jef Van Damme B.I.Q. 124 (15/16) 43
15/06/2016 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 124 (15/16) 44
15/06/2016 Réplique Jef Van Damme B.I.Q. 124 (15/16) 45