Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la modification du règlement général de police de la zone ouest pour la sanction d'injures proférées sur le web.

de
Mahinur Ozdemir
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°540)

 
Date de réception: 14/11/2016 Date de publication: 15/01/2017 Référence: B.Q.R. n° 25, page 5
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/02/2017 Référence: B.Q.R. n° 26, page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2016 Interpellation transformée en question écrite. Bureau élargi du Parlement
22/11/2016 Recevable p.m.
15/02/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 26 18
 
Question