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Question orale concernant le droit d'injonction positive dans le cadre des compétences bruxelloises.

de
Jef Van Damme
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°405)

 
Date de réception: 23/01/2017 Date de publication: 13/02/2017 Référence: B.I.Q. 61 (16/17), page 44
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 13/02/2017 Référence: B.I.Q. 61 (16/17), page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
25/01/2017 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
13/02/2017 Développement Jef Van Damme B.I.Q. 61 (16/17) 45
13/02/2017 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 61 (16/17) 45
13/02/2017 Réplique Jef Van Damme B.I.Q. 61 (16/17) 47