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Question d'actualité concernant la lutte contre la discrimination au logement à la lumière de la plainte récemment introduite par UNIA contre un propriétaire.

de
Arnaud Verstraete
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°113)

 
Date de réception: 24/03/2017 Date de publication: 24/03/2017 Référence: C.R.I. 24 (16/17), page 33
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 24/03/2017 Référence: C.R.I. 24 (16/17), page 34
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/03/2017 Recevable Charles Picqué
24/03/2017 Développement Arnaud Verstraete C.R.I. 24 (16/17) 33
24/03/2017 Réponse Céline Fremault C.R.I. 24 (16/17) 34
24/03/2017 Réplique Arnaud Verstraete C.R.I. 24 (16/17) 34