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Question écrite concernant l'octroi automatique de réductions du précompte immobilier.

de
Jef Van Damme
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°205)

 
Date de réception: 02/10/2017 Date de publication: 15/11/2017 Référence: B.Q.R. n° 34, page 67
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/11/2017 Référence: B.Q.R. n° 34, page 67
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/10/2017 Interpellation transformée en question écrite. Bureau élargi du Parlement
10/10/2017 Recevable p.m.
15/11/2017 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 34 67
 
Question