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Question écrite concernant la fin du principe de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantitées injectées sur ce réseau au point de fourniture.

de
Vincent De Wolf
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°728)

 
Date de réception: 14/12/2017 Date de publication: 15/02/2018 Référence: B.Q.R. n° 37, page 254
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/02/2018 Référence: B.Q.R. n° 37, page 254
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/12/2017 Recevable p.m.
15/02/2018 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 37 254
 
Question