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Question écrite concernant le nombre de différends investisseurs-État portant sur la règlementation régionale ou locale bruxelloise.

de
Jef Van Damme
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°895)

 
Date de réception: 22/12/2017 Date de publication: 15/02/2018 Référence: B.Q.R. n° 37, page 67
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/02/2018 Référence: B.Q.R. n° 37, page 67
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/01/2018 Recevable p.m.
15/02/2018 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 37 67
 
Question