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Question d'actualité concernant l'avancement de la réforme de la fiscalité automobile à la lumière du récent accord de coopération relatif au leasing.

de
Jef Van Damme
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°106)

 
Date de réception: 21/12/2018 Date de publication: 21/12/2018 Référence: C.R.I. 14 (18/19), page 77
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 21/12/2018 Référence: C.R.I. 14 (18/19), page 78
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2018 Recevable Charles Picqué
21/12/2018 Développement Jef Van Damme C.R.I. 14 (18/19) 77
21/12/2018 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 14 (18/19) 78
21/12/2018 Réplique Jef Van Damme C.R.I. 14 (18/19) 79