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Interpellation jointe concernant la procédure d'infraction de la Commission européenne contre la réglementation bruxelloise sur l'hébergement touristique.

de
Johan Van den Driessche
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°787)

 
Date de réception: 04/02/2019 Date de publication: 18/03/2019 Référence: B.I.Q. 71 (18/19), page 19
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 18/03/2019 Référence: B.I.Q. 71 (18/19), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/02/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/02/2019 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
18/03/2019 Interpellation principale Marion Lemesre B.I.Q. 71 (18/19) 20
18/03/2019 Développement Johan Van den Driessche B.I.Q. 71 (18/19) 22
18/03/2019 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 71 (18/19) 26
18/03/2019 Réplique Johan Van den Driessche B.I.Q. 71 (18/19) 32