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Question d'actualité concernant un "accord de courtoisie" portant sur l'application de la législation linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°9)

 
Date de réception: 27/11/1996 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/11/1996 Retirée en séance plénière