Question écrite concernant les limites actuelles du recours au testing.
- de
- Petya Obolensky
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°36)
Date de réception: 23/10/2019 | Date de publication: 15/11/2019 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/11/2019 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/11/2019 | Recevable | p.m. |
Question | Un article paru le 2 octobre dans le Soir met en évidence les limites actuelles du recours au testing antidiscrimination. On y apprend qu'il y a seulement eu 6 testings effectués sur base de la procédure « CV Mystère » sur 27 dossiers transmis à l'Inspection en 2 ans. Comme PTB nous avons été interpellés par ces chiffres. Mes questions sont donc les suivantes : Combien de contrôles sur le terrain ont-ils été effectués par l'Inspection en 2018 et en 2019 ? Combien de procédures « Mystery call » ont-elles été effectuées par l'Inspection en 2018 et 2019 ? Pour 2018, quel est le secteur d'activité des employeurs concernés par les 15 dossiers transmis à l’Inspection ? Pour 2019 sur les 12 dossiers, on sait que 2 sont issus de l'administration bruxelloise et 1 du secteur des logements sociaux, quelle est le secteur d'activité des 9 autres dossiers transmis à l'Inspection ? Pour 2019 quels organismes ont transmis les 12 dossiers à l'Inspection ? |
Réponse | L’inspection a obtenu quinze signalements en 2018, sept dossiers ont été transmis par UNIA, sept par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et un par l’inspection flamande. Chaque dossier a été analysé et traité. Quatre ont fait l’objet d’un test de situation qui n’a démontré aucune discrimination, deux dossiers ont fait l’objet d’un Pro Justicia qui a été transféré à l’Auditorat sur base de moyen d’enquête normaux et 3 dossiers ont fait l’objet d’un avertissement. En 2019, et au 1er novembre, l’Inspection Régionale de l’Emploi a enregistré un total de dix-sept signalements dont dix signalements d'UNIA et six de l'Institut ainsi qu’un dossier ouvert suite à des constats de l’Inspection. Une légère augmentation devrait donc être enregistrée par rapport à 2018. Pour ces dossiers, deux tests de situation ont été réalisés et 4 avertissements ont été dressés. Les secteurs d’activités concernés par les signalements reçus en 2018 sont : - Détail en alimentation (8 dossiers), - Fonction publique (2 dossiers), - Services personnels (2 dossiers), - Assurances, - Bureaux d’intérim, - Services administratifs. Les secteurs d’activités concernés par les signalements reçus en 2019 sont : - Horeca (3 dossiers), - Transport de passagers (2 dossiers), - Administrations (2 dossiers), - Soins de santé (2 dossiers), - Placement privé, - Bureaux d’intérim, - Logements sociaux, - Enseignement, - Aviation, - Commerce de détail, - Titres-Services, - Conseil en informatique. |