Question écrite concernant les projets de rénovation délégués à la SLRB en qualité de maître de l'ouvrage.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°40)
| Date de réception: 12/11/2019 | Date de publication: 20/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 20/12/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a pour mission, traduite dans le contrat de gestion 2015-2020, de contribuer à la mise en œuvre des projets de rénovation visés par les plans quadriennaux (PQ) de rénovation décidés par le Gouvernement. Ces projets participent à la lutte contre les logements inoccupés en raison de leur vétusté voire de leur non-conformité avec les prescriptions régionales d’habitabilité. Dans ce cadre, la SLRB s’est vu confier la responsabilité – en lieu et place de certaines SISP – d’assurer la maîtrise d’ouvrage de plusieurs projets de rénovation. La maîtrise d’ouvrage déléguée à la SLRB tendait à soutenir le secteur des SISP et à accélérer l’initialisation et la réalisation des travaux de rénovation. Afin de compléter mon information sur l’état d’avancement des projets ainsi délégués à la SLRB, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Quels sont les projets délégués à la SLRB en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre des programmes quadriennaux 2014-2017, 2016-2017 (bis) et 2018-2021 ? - Pour chaque projet, pouvez-vous préciser, outre le programme quadriennal concerné, le budget alloué, la localisation et le nombre de logements concernés ? - Quels sont les projets précités ayant fait l’objet d’une réception provisoire des travaux ? - Quels sont les projets pour lesquels aucun « avant-projet » n’a pas été approuvé dans les 24 mois de la décision de financement ? Sur la base de ce critère (appliqué aux SISP), quel est le nombre de mois de retard pour chacun de ces projets ? - Quels sont, par ailleurs, les projets pour lesquels le début des travaux n’est pas intervenu dans les 48 mois de la décision de financement ? Sur la base de ce critère (appliqué aux SISP), quel est le nombre de mois de retard pour chacun de ces projets ? - Le gouvernement a-t-il pu apprécier, dans son contrôle de la SLRB, d’éventuelles causes exogènes susceptibles de justifier le retard des projets concernés ? - Pour chaque projet de rénovation délégué à la SLRB, pouvez-vous me préciser : o Le nombre de mois écoulés depuis la décision de financement ? o L’état actuel du projet (ex : étude, permis, travaux) ? o Les causes de retard exogènes et non exogènes ? o La date estimée de réception provisoire des travaux ? |
| Réponse | En annexe 1, vous trouverez la liste des 16 projets délégués à la SLRB en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre des programmes quadriennaux 2014-2017, 2016-2017 (bis) et 2018-2021. Pour chaque projet, la liste comprend: - Le nom du projet ; - Le programme quadriennal ; - La localisation ; - Le nombre de logements ; - Le budget alloué ; - La phase du projet ; - La date de la signature de la convention ; - La date de l’approbation provisoire ; - La date de démarrage de chantier ; - La date de la réception provisoire ; - Le délais depuis la décision de financement jusqu’à l’approbation provisoire ; - Le délais depuis la décision de financement jusqu’au début du chantier. Dans les projets précités, seuls la rénovation de 4 maisons à Woluwe-Saint-Pierre et le projet Cambre/Dons ont fait l’objet d’une réception provisoire des travaux. En ce qui concerne les projets pour lesquels aucun avant-projet n’a été approuvé dans les 24 mois de la décision de financement, vous trouverez en annexe 2, un tableau reprenant le nom du projet, le retard en termes de mois et les raisons de ce retard. S’agissant des projets pour lesquels le début des travaux n’est pas intervenu dans les 48 mois de la décision de financement, vous trouverez en annexe 3, un tableau reprenant le nom du projet, le retard en termes de mois et les raisons de ce retard. Enfin, quant à l’appréciation par le Gouvernement d’éventuelles causes exogènes susceptibles de justifier le retard de projets, le constat qui émane du tableau (figurant en annexe 2) est principalement de deux ordres. Le premier se situe au niveau de la délivrance des permis d’urbanisme dont on constate un dépassement de délai parfois conséquent. La Déclaration de Politique générale rencontre l’impératif de la mise en place d‘un régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique. Le second ordre de causes exogènes est d’ordre économique: la SLRB est confrontée, après lancement du marché de travaux, à la survenance de prix trop élevés dans les offres reçues, entraînant dès lors la nécessité de relancer un nouveau marché de travaux. La réflexion doit donc se mener sur l’opérationnalité des marchés afin de rencontrer cet écueil plus en amont. |