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Question écrite concernant les acteurs bénéficiant de l'aide de Brufotec.

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°64)

 
Date de réception: 21/11/2019 Date de publication: 19/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la présentation et de l’analyse du budget du programme 003 de la Mission 12, « Soutien au secteur agroalimentaire, à l’horticulture et aux secteurs connexes », il était exposé que Brufotec recevrait une subvention de fonctionnement dans le cadre de son activité d’accompagnement des acteurs agroalimentaires.
A cet égard, j’aurais souhaité disposer de plus amples informations concernant Brufotec et l’exploitation qui sera faite des subventions perçues.
- Plus précisément, qui sont les acteurs qui bénéficient de l’aide de Brufotec ? Sur la base de quels critères sont-ils sélectionnés ? S’agit-il uniquement des acteurs dont l’activité correspond aux objectifs de la stratégie good food ?
- Combien d’acteurs bénéficient de l’aide de Brufotec ?
Plus concrètement, comment cet accompagnement de Brufotec est-il opérationnalisé ?
 
 
Réponse    1) Qui sont les acteurs qui bénéficient de l’aide de Brufotec ? Sur la base de quels critères sont-ils sélectionnés
Tous les acteurs (entreprises, asbl, associations de faits, etc.) qui ont une activité agro-alimentaire (HORECA, atelier de découpe de viande ou de poisson) et qui répondent aux critères suivants :
- être une PME, et
- avoir son siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale,
peuvent faire appel aux services de Brufotec.
2) S'agit-il uniquement des acteurs dont l'activité correspond aux objectifs de la stratégie good food ?
L'objectif de l'asbl est de répondre aux besoins des PME et petits acteurs agro-alimentaires de la Région bruxelloise, et ne se limite donc pas au soutien des acteurs dont l’activité s’inscrit dans les objectifs de la stratégie Good Food.


Jusqu’à présent, ces acteurs sont surtout confrontés à des exigences et contraintes liées à la qualité et la sécurité alimentaire.
Cependant, depuis quelques années, l’ asbl étend ses activités de façon à intégrer la dimension de développement durable afin d’aider ces entreprises à faire face à ces nouveaux défis.
3) Combien d'acteurs bénéficient de l'aide de Brufotec ?
Depuis sa création en 1997 en tant que programme d'action régional et jusqu’à la fin de l’année 2018, 1383 contrats ont été signés entre Brufotec et 437 bénéficaires différents, sans compter le nombre d'aides gratuites non répertoriées (soit les aides ponctuelles de premières lignes, tels que les conseils gratuits via mail ou téléphone, qui ne font pas l’objet d’un rapport écrit et d’une facturation).
Pour l’année 2018, 91 contrats ont été signés avec 71 bénéficiaires différents (dont 39 faisant appel à l’asbl pour la première fois).
Dans ce secteur de l’agro-alimentaire, 43% des bénéficiares sont du secteur de la cuisine et de la restauration, secteur le plus présent à Bruxelles.
4) Plus concrètement, comment cet accompagnement de Brufotec est-il opérationnalisé ?
Les activités de l'asbl sont de différentes natures:

1. Accompagner les entreprises dans la mise en place et le maintien de leur système de gestion de la sécurité alimentaire :

L'asbl procède à une évaluation préalable de l'entreprise du point de vue de la sécurité alimentaire, et offre un accompagnement personnalisé pour la mise en place ou la mise à jour de son système de gestion afin de le rendre efficient et adapté à l'entreprise. Ensuite, des audits sont souvent demandés par les clients dans le but de maintenir le système en place, de l'évaluer et si nécessaire de le corriger notamment avant une certification (BRC, IFS, ISO 22.000) par un organisme agréé. Ces audits peuvent donc être à le demande ou planifiés de manière périodique.

2. Effectuer des aides ponctuelles
- Effectuer des audits « infrastructure », soit la réalisation d’un contrôle de l'infrastructure de l'entreprise et la rédaction d’un rapport d’expertise en vue de justifier des demandes de subsides auprès de la Région pour des travaux de mise en conformité aux normes légales ;


- Effectuer des audits « hygiène », soit une photographie de la situation pour aider les entreprises à mieux cerner ce qui fonctionne et ce qui doit être corrigé plus ou moins rapidement ;
- Etablir et vérifier d’étiquettes alimentaires (mentions obligatoires, liste et ordre des ingrédients, allergènes, etc.) ;
- Organiser et réaliser des contrôles microbiologiques sur des surfaces de travail après nettoyage (hygiénogrammes), sur des prélèvements d'air (aérogrammes) mais également sur des denrées alimentaires. Des études de conservation peuvent être menées afin d'établir des dates limites de consommation (DLC) des produits.

3. Sensibiliser et former :
- Dispenser au sein des entreprises des formations à l'hygiène ;
- Organiser des cycles de formation en sécurité alimentaire et en développement durable ;

- Organiser des visites d’entreprises ayant mis en place une démarche qualité et/ou durabilité ;


- L'asbl participe à des conférences, des tables rondes ou des colloques (tables de discussion de l’AFSCA, activités du Rabad et de Good Food, formations de Credal, etc.).
Ces différentes activités sont regroupées en 3 types de prestations subsidiées à des taux différents :
1. Réponses à des questions ponctuelles et urgentes (questions sur la législation, informations techniques, conseils via téléphone ou mail, courte visite de terrain, …). Ces prestations sont gratuites car elles sont couvertes à 100% par la subvention régionale.
2. Contrats d'assistance dans le domaine de l'hygiène alimentaire. Ces prestations sont couvertes à 20% par l'entreprise ou la collectivité établie en RBC, les 80% restant sont couverts par la subvention régionale.

3. Contrats de suivi: suivi d'un projet déjà mis en place par Brufotec, visant principalement à aider les industriels à maintenir dans le temps les systèmes qualité implémentés (HACCP, BRC, …) via des audits, parfois associés à des analyses microbiologiques.

Ces prestations sont couvertes à 50% par l’entreprise ou la collectivité (établie en RBC), le solde étant pris en charge par la subvention régionale.
Les deux derniers types de prestation sont couverts par une convention établie entre l'entreprise et Brufotec. Cette convention définit les modalités des prestations, dont la durée (nombre de jours) et le taux de subvention accordée. La totalité du chiffre d’affaire payé par les entreprises dans le cadre des activités de l’asbl est reversé à la Région.