Question écrite concernant le bilan du service répression de Bruxelles-Environnement.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°101)
| Date de réception: 06/01/2020 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Bruxelles-Environnement dispose en son sein un service répression chargé d’appliquer l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. Le Ministre pourrait-il m’indiquer : 1. Pour l’année 2019, par trimestre et par commune et par catégorie d’infraction, le nombre de procès-verbaux dressés par le service répression de Bruxelles-Environnement ? 2. Plus précisément pour les contrats d’enlèvement obligatoire pour les professionnels, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2019 ? Dans quelles communes ? Et, sur ces contrôles, combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? 3. Pour l’année 2019, des actions communes entre Bruxelles-Environnement et certaines communes ont-elles été organisées ? Dans l’affirmative, avec quelle commune et à combien de reprises ? 4. Comment la Région prévoit-elle de dynamiser la cellule répression de Bruxelles Environnement ? |
| Réponse | Pour l’année 2019, par trimestre et par commune et par catégorie d’infraction, le nombre de procès-verbaux dressés par le service répression de Bruxelles-Environnement ? Les agents chargés de la surveillance au sein de la division Inspection et Sols pollués de Bruxelles Environnement utilisent tous les moyens prévus par le code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de responsabilité environnementale pour remédier aux infractions qu’ils ont constatées. En 2019, 91 % des établlissements contrôlés se sont mis en conformité par rapport à la législation environnementale suite aux actions des agents chargés de la surveillance sans pour autant qu’un procès-verbal ne soit rédigé. Toutefois, il est nécessaire dans certains cas de dresser un procès-verbal. Vous trouverez dans le tableau 1 en annexe ci-dessous le nombre de procès-verbaux rédigés, réparti par commune et par thématique. Plus précisément pour les contrats d’enlèvement obligatoire pour les professionnels, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2019 ? Dans quelles communes ? Et, sur ces contrôles, combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? En 2019, les agents de Bruxelles-Environnement chargés de la surveillance ont d’une part, contrôlé, sur place, 647 établissements, producteurs de déchets non-ménagers et d’autre part, continué le suivi de 112 établissements dont le contrôle avait été initié précédemment. La répartition par commune est reprise dans le tableau 2 en annexe ci-dessous. Suite à ces contrôles, 103 procès-verbaux ont été dressés. Le suivi de ces contrôles se poursuit jusqu’à ce que les obligations des producteurs de déchets non-ménagers soient remplies. Pour l’année 2019, des actions communes entre Bruxelles-Environnement et certaines communes ont-elles été organisées ? Dans l’affirmative, avec quelle commune et à combien de reprises ? En 2019, les agents chargés de la surveillance ont réalisé des actions en collaboration avec Bruxelles (3), Schaerbeek (1), Etterbeek (1) et Saint-Gilles (1). Comment la Région prévoit-elle de dynamiser la cellule répression de Bruxelles Environnement ? Les agents de Bruxelles-Environnement chargés de la surveillance s’investissent dans leur mission d’inspection et font preuve de dynamisme, tout en étant confrontés à une législation complexe et une charge administrative importante. Afin de maintenir à jour leur niveau de compétence face à la diversité et la complexité des nombreuses législations à contrôler, ils bénéficieront, dans le cadre d’un projet pilote, d’une réforme de l’organisation des formations au sein de Bruxelles Environnement par l’instauration d’un trajet de formation. Afin d’améliorer les outils légaux mis à leur disposition pour remplir leur mission, des réformes du code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de responsabilité environnementale sont programmées notamment pour y intégrer un mécanisme de transaction administative permettant de sanctionner plus rapidement les infractions constatées. En 2020, la division Inspection et Sols pollués ménera une réflexion sur les nouvelles technologies qu’elle pourrait utiliser afin d’accroître son efficacité. L’emploi d’une stratégie de communication semblable à celle employée par la police lors des journées « marathon de la vitesse » ou « campagne contrôle de l’alcoolémie au volant » pourrait également être envisagée. Bruxelles Environnement souhaite également poursuivre, via les accords de coopération élaborés en 2018 avec l’aide de Brulocalis, la mise en place d’une meilleure coordination avec les agents communaux chargés de la surveillance et les zones de police afin d’organiser de manière plus efficace les contrôles à réaliser et de mobiliser plus de moyens pour réaliser ces contrôles. |