Question écrite concernant Le stationnement en Région bruxelloise
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°158)
| Date de réception: 19/12/2019 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’accord de gouvernement bruxellois se montre ambitieux dans sa politique du stationnement. Outre la réduction de l’emprise du stationnement sur l’espace public par l’encouragement du stationnement hors voirie, le gouvernement œuvre à l’uniformisation des tarifs, des cartes de dérogation et des cartes de riverain, ainsi qu’à une modification de la norme de stationnement dans les projets de construction de logements (un maximum au lieu d’un minimum). Ce n’est pas un hasard. Une enquête du Standaard (DS, 28 novembre) révèle par exemple que les promoteurs immobiliers ont de plus en plus de difficultés à vendre les emplacements de parcage dans le cadre de leurs projets. Lors de cette enquête, l’économiste des transports Klaas De Brucker a plaidé pour une inversion de la logique. « Au lieu d’obliger les propriétaires d’appartement à acheter une ou plusieurs places de parking, on devrait obliger les propriétaires de voiture à avoir un garage ou un emplacement privé. » Une piste intéressante, axée sur le principe que les biens privés relèvent du domaine privé et que le domaine public doit être réservé à l’usage public. Le domaine public ne doit pas être privatisé (de façon permanente). Il est dès lors important d’avoir une vue de l’emprise privée sur l’espace public. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Des chiffres de la commune de Schaerbeek révèlent que le nombre de cartes de stationnement délivrées est supérieur au nombre d’emplacements disponibles en voirie. Combien de cartes de stationnement sont-elles délivrées par les 19 communes bruxelloises, à quelles conditions (p.ex. de prix) et de quel type ? - Quelles communes appliquent-elles aux cartes de stationnement délivrées une approche avec secteur de stationnement conforme à la réglementation régionale concernée ? - Que représente le nombre de cartes de stationnement délivrées par rapport au nombre d’emplacements de parcage en voirie ? - Combien d’emplacements de parcage sont-ils disponibles en Région de Bruxelles-Capitale, tant en voirie que hors voirie ? Quelles est l’ampleur de la sous-utilisation des emplacements hors voirie ? - Quelles mesures concrètes le gouvernement bruxellois prévoit-il en ce qui concerne les déséquilibres suivants : · Les coûts sociétaux et financiers des emplacements de parcage en voirie sont nettement supérieurs à la contribution réelle des utilisateurs. Disposez-vous d’une estimation de ces coûts pour la société ? Comment le gouvernement entend-il mieux aligner la contribution de l’utilisateur sur le coût pour la société ? · Si le nombre de cartes de stationnement est supérieur au nombre d’emplacements disponibles, cela crée-t-il des attentes irréalistes chez les détenteurs de carte et, partant, des problèmes ? Quelles mesures le gouvernement peut-il prendre à cet égard ? Est-il exact que les automobilistes à la recherche d’un emplacement représentent 30 % du trafic ? · Pouvez-vous donner un aperçu des recettes de stationnement annuelles perçues par chaque commune ainsi que des montants reversés à la Région dans le cadre de l’ordonnance Stationnement (15 % des recettes), et ce depuis 2018 ? · Combien de communes ont-elles sous-traité le contrôle et la perception des redevances de stationnement à parking.brussels ? |
| Réponse | 1. La Région dispose de chiffres pour 15 communes sur 19, les communes d’Etterbeek, Saint-Josse, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert n’utilisant pas le même logiciel de gestion de ces cartes que les autres. Pour ces 15 communes, environ 215.000 cartes de dérogation sont actives actuellement. Leur prix varie de 5 à 28 € pour les particuliers pour le premier véhicule. Les cartes de dérogation pour entreprises peuvent coûter plusieurs centaines d’euros. Nous vous renvoyons vers le site internet de parking.brussels pour le détail de ces tarifs par commune. 2. Les communes qui ont mis en place une sectorisation ou un système s’en approchant sont les suivantes: Anderlecht, la Ville de Bruxelles, Ixelles, Jette, Saint-Gilles, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert. 3. En ce qui concerne les communes gérées par parking.brussels, huit d’entre elles (Anderlecht, Berchem, Forest, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Ixelles et Schaerbeek) disposaient en 2018 de 97.224 places de stationnement réglementées, alors que 160.306 cartes de dérogation étaient actives la même année. Soit un rapport d’1,65 carte par place réglementée. L’Agence du stationnement ne délivrait pas encore cette année-là les cartes de dérogation pour la commune d’Evere. 4. En voirie : Environ 263.500 (emplacements réglementés, non réglementés et réservés mais sans prise en compte des emplacements situés devant accès carrossables). À noter qu’une mise à jour générale de recensement est prévue pour cette année. Hors voirie : environ 645.000 places de stationnement hors voirie, dont près de 295.000 dans des immeubles de logements et plus de 200.000 environ sont liés à des bureaux. Il s’agit d’une estimation a maxima. 5. 5.1. Une étude des coûts sociaux et financiers des places de stationnement en voirie pourrait être menée, mais nous ne disposons d’aucune donnée précise aujourd’hui. 5.2. Les mesures que peut prendre le gouvernement bruxellois ne relèvent pas des missions de parking.brussels. Le chiffre de 30% du trafic urbain consacré à la recherche d’une place de stationnement est cité dans une étude de février 2005 d’une société d’étude française, Sareco, spécialisée dans le stationnement. Ce chiffre est depuis régulièrement cité dans la presse sans mention de sources précises. 6. Il est trop tôt pour donner les chiffres de 2019. Pour l’année 2018, les revenus annuels arrêtés au 31/12 pour les communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels sont les suivants: Anderlecht : 2.691.549,70 € Berchem : 122.437,9€ Evere : 294.638,68 € Ganshoren : 210.390,37€ Forest : 498.223,77€ Jette : 421.641,15€ Molenbeek : 1.052.437,53€ Il faut prélever de ces sommes les 15% de rétributions versés à parking.brussels, à savoir respectivement : Anderlecht : 403.732,77 € Berchem : 18.365,68 € Evere : 44.195,80 € Ganshoren : 31.558,55 € Forest : 74.733,56 € Jette : 63.246, 17 € Molenbeek : 157.865,62 € 7. Au 1er janvier 2019, 10 communes ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels. |