Question écrite concernant la répression des infractions urbanistiques et la répartition du produit des amendes entre les communes.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°48)
| Date de réception: 06/01/2020 | Date de publication: 29/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 juillet 2015. Son objectif était de prévoir une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%). Les 15% régionaux sont plus précisément versés au Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives. Le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer : 1. pour l’année 2019, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs régionaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par commune ? 2. pour l’année 2019, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs communaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par commune ? 3. la situation du Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » ? 4. si les communes ont déjà perçu les 85% du produit des amendes depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? Dans l’affirmative, quel est le montant perçu par chaque commune en 2018 et 2019 ? |
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| Réponse | 1. En 2019, les contrôleurs en matière d’urbanisme et de patrimoine de la Région ont dressé 20 procès-verbaux, dont 13 pour de nouvelles infractions. La répartition entre communes est la suivante : - 2 à Auderghem - 5 à Bruxelles - 1 à Etterbeek - 3 à Uccle - 1 à Watermael-Boitsfort - 1 à Woluwe-Saint-Lambert La procédure de sanction administrative a été lancée pour 6 de ces 13 dossiers, mais aucune amende n’a été infligée à ce stade. La procédure doit encore être lancée pour cinq dossiers, et un complément d’enquête ordonné par le Parquet est en cours pour les deux dossiers restants. 2. En ce qui concerne les constats réalisés par les contrôleurs communaux en 2019, les chiffres communiqués sont basés sur l’année de réception du procès-verbal par le Département Inspection et Sanctions administratives et non sur la date du procès-verbal. Cette donnée-là n’est pas reprise dans le tableau Excel que le Département ISA utilise quotidiennement dans le suivi des dossiers. Au total, les contrôleurs communaux ont dressé 289 procès-verbaux en 2019. Veuillez trouver ci-dessous un aperçu reprenant les quatre années précédentes :
Le Département ISA ne perçoit, pour une année budgétaire déterminée, pas uniquement des amendes administratives relatives à des procès-verbaux dressés au cours de l’année déterminée, mais également relatives à des procès-verbaux dressés les années antérieures. Ces chiffres pour 2019 :
3. Le Fonds BFB24 a été alimenté de € 175.440,80 en 2019. La partie qui concerne les infractions urbanistiques s’élève à € 128.344,00. Un montant de € 118.758,78 a été engagé pour en vue de la rétrocession aux communes en 2020. 4. Pour 2016, toutes les communes ont été payées. Pour 2017, les communes d’Anderlecht, de Berchem-Sainte-Agathe, de Saint-Gilles et de Saint-Josse-ten-Noode doivent encore faire parvenir à la Région leur déclaration de créance. Le Département ISA leur a déjà envoyé un rappel. Pour 2018, toutes les communes ont été invitées en novembre dernier à faire parvenir leur déclaration de créance. Anderlecht, Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert n’ont pas réagi à ce jour. Les montants rétrocédés ou encore à rétrocéder pour 2018 :
Pour 2019, toutes les communes seront invitées au cours de l’année 2020 à faire parvenir leurs déclarations de créance. Les montants à rétrocéder s’élèvent, pour chaque commune, à 85 % des montants perçus par la Région.
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