Question écrite concernant les subsides octroyés dans le cadre des budgets d'initiative.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°38)
| Date de réception: 06/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 03/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pour ce qui est de leurs compétences, chaque membre du Gouvernement a la possibilité, dans le cadre de ses budgets d’initiative, d’octroyer des subventions à des associations pour des projets spécifiques ou à des associations autres que celles bénéficiant déjà de subsides récurrents de la part de la Région. Chaque membre du Gouvernement a en outre la possibilité d’accorder ces subventions sans devoir demander l’accord du gouvernement lorsque la subvention ne dépasse pas un certain montant fixé dans une circulaire. Pourriez-vous m’indiquer : 1. Quel est le montant de l’enveloppe dont vous disposez dans le cadre de ces budgets d’initiative ? 2. Quelles sont les associations (nom et adresse) qui ont bénéficié de tels subsides pour l’année 2019 ? 3. Pour chacune de ces associations, pourriez-vous me préciser : a. le montant de la subvention allouée ? b. depuis combien d’années elle bénéficie d’un tel subside ? 4. Est-ce que ces subsides sont consécutifs à des appels à projets ou des démarches particulières d’associations envers votre cabinet? |
| Réponse | je vous prie de trouver ci-dessous les informations demandées. Via Bruxelles Economie et Emploi Le budget dédié aux subsides facultatifs était de 6.500.000 € à l’initial 2019. Ce budget est réparti sur six allocations de base en mission 12, programmes 18 et 19. - Appel à projets - Subventions de fonctionnement aux indépendants visant à soutenir leurs projets et fonctionnement - 150.000 € - Appel à projets - Subventions de fonctionnement aux associations privées visant à soutenir leurs projets et fonctionnement - 2.000.000 € - Appel à projets - Subventions de fonctionnement aux entreprises privées visant à soutenir leurs projets et fonctionnement - 2.800.000 € - Appel à projets - Subventions d’investissement aux indépendants visant à soutenir des projets d’investissement - 150.000 € - Appel à projets - Subventions d’investissement aux associations privées visant à soutenir des projets d’investissement - 700.000 € - Appel à projets - Subventions d’investissement facultatives aux entreprises privées visant à soutenir des projets d’investissement - 700.000 € Vous trouverez dans le tableau en annexe le nom des bénéficiaires avec le montant alloué ainsi que le nombre d’années de subsides. Vous y trouverez également par subside octroyé, les informations reprises ci-dessous : En 2019, deux appels à projets (AAP) ont été lancés : Open Soon et Be Circular. Reconduction 2019 : des projets - lauréats d’appels à projets lancés les années précédentes - ont été également soutenus en 2019 (reconduction de la subvention) moyennant évaluation positive. Des projets ont également été soutenus en dehors du cadre des appels à projets (hors AAP). Des Awards ont également été octroyés dans le cadre de de la stratégie Young Entrepreneurs of Tomorrow (YET). Via Innoviris Depuis mars 2019, deux ordonnances du 27 juillet 2017 permettent d’octroyer la plupart des aides à finalité économique et des aides à finalité non économique qui jusque là n’étaient pas encadrées par une base légale. Dans ces textes, la définition d’entreprise a été élargie et est désormais conforme à la définition européenne qui ne tient pas compte de la forme légale de l’entité qui reçoit l’aide, mais uniquement du fait qu’elle a ou non des activités économiques (offre de biens ou de services sur un marché donné). Les associations répondant à la définition d’entreprise sont financées conformément à l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises. Les associations ne répondant pas à la définition d’entreprise sont financées conformément à l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises. A ce jour, toute association financée par Innoviris dispose d’un arrêté d’octroi qui peut être pris en fonction du montant octroyé soit par les fonctionnaires dirigeants d’Innoviris, soit par le Ministre ou encore par le Gouvernement, en ce compris les projets de promotion des sciences auprès des jeunes ou du grand public ainsi que pour l’organisation de congrès et conférences à caractère scientifique. Il n’existe donc plus de subventions « hors ordonnance » (à l’exception de certains programmes régionaux, au périmètre très restreint). |