Question écrite concernant les subsides octroyés par le service Phare au Siamu.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°63)
| Date de réception: 13/01/2020 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Pouvez-vous me confirmer qu’il existe une interdiction d'engagement de personnes en situation de handicap au sein du personnel opérationnel du Siamu ? Par ailleurs, dans le calcul des subsides octroyés par le Phare est pris en compte le personnel administratif et opérationnel. Dans les faits, ceci pénalise le Siamu, car au vu de l’interdiction, il est de fait impossible pour le Siamu d’atteindre les 2 % de personnel en situation de handicap exigés par l’ordonnance visant la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique régionale. Monsieur le Secrétaire d’État, confirmez-vous cet état de fait ? À hauteur de quel montant estime-t-on la perte financière pour le Siamu ? Une rencontre est-elle prochainement prévue avec le Phare afin de dégager une solution ? Si oui, dans quel délai ? |
| Réponse | L’annexe B /Conditions médicales du MB du 23 Mai 2016 stipule les conditions d’aptitude médicale qui sont imposées pour le recrutement dans le grade de sapeur-pompier ambulancier. Le candidat doit fournir un certificat médical délivré par son médecin traitant qui stipule que le candidat est apte médicalement à la fonction de pompier-ambulancier . Les candidat/es pompier/ère-ambulancier/ère doivent être aptes à exercer toutes les missions opérationnelles comme stipulées dans le statut. Le/la candidat/e doit réussir les différentes étapes du recrutement : tests physiques, modules de connaissances régionales et techniques, différents tests (respiratoires, d’endurance ,… ainsi qu’une visite médicale en fin de procédure de recrutement). Il s’agit de tests objectifs basés sur les compétences et les aptitudes de la personne candidate. Il est intéressant de noter que depuis janvier 2020, il existe au SIAMU, une procédure et une commission de réaffectation qui veillent à proposer une fonction administrative aux pompiers qui ne peuvent plus exercer des tâches opérationnelles (loi fédérale et statut Siamu). Un suivi individualisé par la chargée en réaffectation (Manager Diversité ) permet également d’ informer les agents réaffectés des aides et reconnaissances possibles pour les personnes en situation d’handicap existantes tant au niveau fédéral que régional.Un suivi peut également être assuré par un service d’accompagnement externe spécialisé selon l’handicap. L’article 325 du statut régional stipule que « l’organisme public est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins 2% de l’effectif prévu au plan du personnel. Cet objectif peut être atteint par recrutement ou par la reconnaissance d’agents dont le handicap est reconnu en cours de carrière ». La particularité du SIAMU est d’être constitué de 2 cadres distincts , un cadre administratif et un cadre opérationnel (à savoir 1133 opérationnels /elles et 216 administratifs /ves) . Comme stipulé dans la question précédente, les critères de sélection pour être candidat/e au recrutement pompier étant médicalement précis en matière d’aptitude professionnelle pour les métiers de sécurité, il ne peut être envisagé qu’une personne reconnue à 50% et plus comme personne avec un handicap (SPF Santé) puisse se présenter comme candidat/e. La logique voudrait donc que le quota de 2% ne vise que le cadre administratif. Dans un premier temps, les différents courriers (électroniques et postaux) envoyés auprès de l’organisme Phare sont restés sans réponse. En 2019, suite à une nouvelle direction chez Phare, la Manager Diversité a finalement obtenu un refus catégorique concernant sa demande de ne pouvoir tenir compte que du cadre administratif pour atteindre le quota des 2 % (quota atteint sans aucun problème !) mais a pu obtenir une réponse positive à ses demandes concernant la prime d’insertion pour certains agents porteurs d’un handicap et travaillant au Siamu. Suite à ce refus, la Manager Diversité a, en collaboration avec le Service Juridique du SIAMU, sollicité une révision de l’article 325 du statut régional. Le projet de modification de l’article 325 du statut régional indique qu’en « ce qui concerne le SIAMU, le personnel opérationnel prévu au plan du personnel ne peut être pris en compte pour la détermination de ce pourcentage » . Le SIAMU espère que cette modification pourra être approuvée prochainement par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale lors de la révision du statut . Pour ce qui est de l’intervention financière octroyée par Phare à l’employeur (et ce pour compenser une perte de rendement), il s’agit de primes d’insertion. Il n’a pas été possible de connaître le montant des aides qui auraient été octroyées si le quota nécessaire avait été calculé uniquement sur le nombre d’agents administratifs et techniques travaillant au Siamu. |