Question écrite concernant la présence de l'opposition dans le CA de brugel.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°135)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité aujourd’hui qui s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré quelques déclarations répétées de quelques membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Mes questions sont donc les suivantes : L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant de Brugel ? Dans la négative, quelles actions avez-vous entreprises pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion de Brugel ? Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour remplir leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? |
| Réponse | 1) L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant de Brugel ? Ni la majorité ni l’opposition ne sont représentées dans le CA de Brugel. Les membres du CA de Brugel sont nommés par le Gouvernement après sélection par un jury indépendant (également désigné par le Gouvernement). Les administrateurs de Brugel ne sont donc pas désignés comme représentants d’un parti (de la majorité ou de l’opposition) mais bien comme lauréats d’une sélection. Ils doivent d’ailleurs répondre à des critères d’indépendance par rapport aux acteurs du marché et au pouvoir politique. L’ensemble des dispositions afférentes à la gouvernance du régulateur Brugel sont reprises au chapitre VIbis de l’ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après l’ordonnance électricité) : ces dispositions ont été prises en transposition d’obligations européennes en matière d’indépendance des régulateurs. L’ordonnance électricité fixe notamment les exigences de conduite, d’expérience, de connaissance et d’indépendance des membres du CA de Brugel ainsi que des membres du jury de sélection des candidats administrateurs, les exigences de durée maximale de mandat (mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et la possibilité de révocation des administrateurs s’ils manquent aux exigences de la fonction (y compris en matière d’indépendance et de conduite). 2) Dans la négative, quelles actions avez-vous entreprises pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? Toute adaptation du cadre législatif qui viserait à ouvrir le CA de Brugel à l’influence politique serait contraire à la législation européenne stricte en matière d’indépendance du régulateur. 3) Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion de Brugel ? Le CA de Brugel est composé de 5 membres. Actuellement 3 membres sont effectivement nommés – Monsieur Kevin Welch, Madame Isabelle Chaput et Monsieur Eric Mannes – et les deux membres manquants seront nommés très prochainement. La composition du CA de Brugel peut à tout moment être consultée sur le moniteur belge et sur le site de Brugel. 4) Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour remplir leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? Les administrateurs doivent répondre à divers critères de connaissance, d’expérience et de formation, de bonne conduite et d’indépendance. Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des critères en consultant le chapitre VIbis de l’ordonnance électricité. Les mandats d’administrateurs ont une durée de 5 ans. Les prochains mandats arrivant à échéance sont ceux de Madame Isabelle Chaput et de Monsieur Eric Mannes qui prendront fin en octobre 2023. Pour les raisons précitées, je ne vois pas de rôle pour l’opposition dans le cadre d’un tel renouvellement. |