Question écrite concernant l'attribution des locaux et terrains sportifs communaux.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°103)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Concernant l’occupation de locaux et terrains communaux pour la pratique d’une activité sportive en Région de Bruxelles-Capitale, voici mes questions : - Existe-il une objectivation annuelle des demandes mais surtout des attributions de locaux et terrains sportifs communaux ? Si oui, pouvez-vous me transmettre les conclusions de celle-ci pour l’année 2018 et 2019 ? - Pour chacune des 19 communes bruxelloises, quel est le taux d’attribution de ces locaux aux demandes ponctuelles ? - Pour chacune des 19 communes, quel est le prorata entre les demandes ponctuelles faites aux communes et les locaux ou terrains effectivement octroyés à leurs demandeurs en 2018 et en 2019 ? - Pour chacune des 19 communes, quel est le taux d’attribution de terrains ou locaux communaux aux équipes masculines ? Quel est le taux d’attribution aux équipes féminines ? Quel est le taux d’attribution aux équipes mixtes ? - Les critères d’attribution sont-ils communs aux 19 communes ? Si non, pourquoi et quels sont les critères de chacune d’elle dans l’attribution de ses locaux et terrains ? Pour pallier la fracture numérique et permettre à chacune et chacun d’avoir accès à ces salles et locaux, ces critères sont-ils actuellement affichés dans les infrastructures sportives ? Si non, est-ce une piste envisageable ? - Enfin, le gouvernement prend-il des mesures afin que soit dorénavant indiqué le planning d'occupation des infrastructures sportives communales sur les sites communaux afin de rendre les attributions plus transparentes et objectives, a minima celles qui bénéficient d’un subside partiel ou total de la Région ? |
| Réponse | Votre question relève de la pleine compétence des communes, propriétaires des infrastructures. Elle doit donc être posée au sein des conseils communaux de chaque commune. Néanmoins, je vous informe qu’à travers les appels à projets aux communes dans le cadre des Programmes Triennaux d’Infrastructures sportives communales, la Région émet des critères de sélection favorisant les projets qui promeuvent la diversité. Par exemple, la promotion de sport envers certains publics spécifiques tels que les femmes et les personnes à mobilité réduite. Le futur cadastre des sports, en cours d’élaboration au sein de Perspective, devra mettre en lumière les besoins sur tout le territoire de la région bruxelloise en la matière. Cela permettra, à l’avenir, au gouvernement régional de mieux déterminer les critères pour le financement des infrastructures sportives communales. |