Question écrite concernant les logements vides dans les SISP.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°89)
| Date de réception: 31/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 03/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Nous savons aujourd'hui qu'il y a un manque cruel de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, il y aurait près de 46.000 ménages sur les listes d'attente pour un logement social. Or, les statistiques 2018 pointent le fait que 9,31 % des logements sociaux existant en Région de Bruxelles-Capitale (3.684 unités) sont vides. Ces statistiques présentent également des informations intéressantes sur la situation de ces logements vides pour chacune des SISP (« en rénovation », « à rénover »...). Néanmoins, ces statistiques présentent quelques limites à une compréhension fine de ce qui se cache derrière les chiffres (cf. http://www.slrb.brussels/fr/particulier/publications/statistiques-des-sisp-2018). Voici donc quelques questions qui devraient permettre d'y voir plus clair, notamment afin de voir quelles sont les marges de manœuvre pour réduire ce taux. Concernant les logements inoccupés, il apparaît que pour 42,56 % d'entre-eux, leur "statut" est non-précisé. Pouvez-vous nous préciser ce qui se cache derrière ce nombre important de logements inoccupés ? Est-il possible d'obtenir des précisions et d'éviter, à l'avenir, un tel flou ? Concernant les logements inoccupés « en cours de relocation » (8,41%), pouvez-vous nous donner la durée moyenne de remise en location des logements sociaux au sein des SISP, soit la durée entre la sortie du locataire précédent et l'entrée du nouveau ? Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des éléments d'analyse sur ce processus de remise en location et sa durée ? S'agit-il ici de démarches de remise en location excluant tout rafraîchissement du logement (peinture ou autre) ? Ou des petits travaux peuvent-ils être prévus pour les logements appartenant à cette catégorie ? Concernant les logements vides repris dans la catégorie « en cours de remise en état », s'agit-il uniquement de travaux de rafraîchissement légers ? Pouvez-vous également nous donner la durée moyenne de remise en location des logements sociaux au sein des SISP, soit la durée entre la sortie du locataire précédent et l'entrée du nouveau ? Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des éléments d'analyse sur ce processus de remise en location et sa durée ? Concernant les logements vides repris dans la catégorie « projet à élaborer, à estimer », pouvez-vous nous donner quelques détails supplémentaires, notamment sur le temps écoulé depuis le moment où le logement s'est vidé et aujourd'hui ? |
| Réponse | Le tableau en annexe reprend les données au 31 décembre 2019 de tous les logements inoccupés. Ces données se trouvent reprises en bleu. Les données grisées sont celles du 31 décembre 2018. Au total, le nombre provisoire de logements inoccupés s’élève à 3.614 unités dont - 861 concernent des vides locatifs, c’est-à-dire des logements qui seront remis en location prochainement et les logements inoccupés pour cause de remise en état légère; - 2.753 logements en rénovation en cours ou planifier. Il reste 36 logements dont la cause d’inoccupation n’a pas pu être précisée par la SISP. Désormais, les SISP doivent transmettre une liste de tous leurs logements inoccupés chaque mois. Cette mesure est mise en place depuis le mois de janvier 2020. Outre, l’objectif de reporting, l’équipe de la SLRB pourra suivre la liste des logements inoccupés de façon plus approfondie, notamment pour le choix des projets de rénovation à financer et également pour attirer l’attention des gestionnaires lorsque les situations d’inoccupation sont trop longues. Concernant les logements inoccupés « en cours de relocation », l’estimation de 8,41% ne repose pas sur les derniers chiffres disponibles. Grâce à la mise à jour des données des SISP, nous pouvons maintenant estimer à 11,6% le pourcentage de logements inoccupés « en cours de relocation ». Ce pourcentage est estimatif, il est susceptible de changer en fonction des dernières statistiques attendues. Sur les 419 logements répertoriés comme étant « en cours de relocation », pour 271 d’entre eux, la durée d’inoccupation a été communiquée. Sur cette base, on peut estimer à 6 mois la durée de vide locatif entre deux locations. Concernant des éléments d’analyse sur ce processus de relocation et sa durée, la définition de la rubrique de ces 419 logements dans le tableau en annexe est la suivante : : « il s’agit des logements (remis) en bon état locatif, ayant fait l'objet d'une attribution définitive ou en passe d'être octroyés en location ». Cela n’inclut donc pas les logements pour lesquels une remise en état est réalisée. Au sujet des logements vides repris dans la catégorie « en cours de remise en état », il s’agit effectivement de menus travaux. La définition de cette catégorie est la suivante : « les logements en cours de remise en état sont les logements dont l'état requiert, selon le cas, des travaux de rafraîchissement avant l'arrivée des locataires entrants. Cette rubrique inclut les cas où les travaux de remise en état sont concomitants à la procédure d'attribution ou d'octroi du logement. » En ce qui concerne la durée moyenne de remise en location des logements sociaux au sein des SISP, dans le cadre du reporting mis en place par la SLRB, sur les 442 logements répertoriés comme étant « en cours de remise en état », 196 d’entre eux ont été communiqués avec la date de dernière occupation et la date prévue de remise en location. Sur base, de cet échantillon, on peut estimer à 6 mois la durée de vide locatif entre deux locations. Le processus de remise en location d’un logement varie d’une société à l’autre. Les ménages candidats locataires qui arrivent en tête de liste attendent depuis plusieurs années. Il arrive que leur situation familiale par rapport à leur logement ai changé. Dès lors, lorsqu’un ménage se voit attribuer un logement pour la première fois, il est fréquent que cela ne corresponde pas à ses besoins. Il faut alors, attribuer le logement à un autre ménage, ce qui ralentit le processus. Concernant les logements vides repris dans la catégorie « projet à élaborer, à estimer », après un premier sondage des services techniques auprès des SISP, des travaux seraient prévus pour la plupart de ces logements. Il semble donc que le travail de reporting des SISP est à améliorer. La SLRB y travaille. Un état de la qualité des données transmises par les SISP a été présenté au comité restreint de concertation du 20 février 2020. Un courrier sera également envoyé à toutes les SISP dans le courant du mois de mars pour leur signaler ce qu’elles doivent améliorer dans leur fichier. Par ailleurs, ces logements devront faire l’objet d’une étude de faisabilité afin de s’inscrire dans le financement des 50 millions € de l’enveloppe « Rénovation Social-Climat » décidée par le Gouvernement. |