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Question écrite concernant La politique en matière de soutien à la communauté LGBTQI dans les pays en développement et en particulier dans les pays partenaires

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°79)

 
Date de réception: 03/02/2020 Date de publication: 10/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis que la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place sa propre politique de coopération au développement, elle a fortement mis l’accent sur « l’égalité des chances pour tous » dans la politique internationale de Bruxelles – tant dans les appels à projets que dans les accords de partenariat. L’égalité des chances concernait tant les droits des femmes et des personnes en situation de handicap que la communauté LGTBQI.
Or, on constate souvent que dans les pays en développement, le respect de l’orientation sexuelle de chacun pose encore souvent problème. Ainsi, on sait que dans 32 des 54 pays d’Afrique, les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont punissables. En Mauritanie, au Soudan, dans le nord du Nigéria et en Somalie, l’homosexualité est même passible de la peine de mort.
Sur son propre territoire, la Région a déjà pris de nombreuses initiatives pour éliminer au maximum les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. J’inviterais donc à y accorder également, ces prochaines années, l’attention nécessaire dans le cadre de la politique internationale.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous donner un aperçu des initiatives que vous avez prises depuis le début de la législature pour soutenir la lutte contre les discriminations à l’égard de la communauté LGTBQI dans nos pays partenaires ou l’aborder lors de vos réunions ? Soutenez-vous les associations ou la société civile qui travaillent sur ces questions dans les régions partenaires de Bruxelles ? Avez-vous déjà eu des contacts ou une concertation avec des organisations telles que Çavaria, Belgian Pride et autres afin de développer sur le plan international une sorte de réseau en vue de protéger la communauté LGTBQI ? Quel budget souhaitez-vous dégager à cette fin ? Vous concertez-vous également avec le fédéral ou les ambassades au sujet de ce problème ? Par exemple, avez-vous examiné les possibilités d’inviter des délégations de nos pays partenaires au cours de la Pride ?
- Vous engagez-vous à prêter attention à la non-discrimination de ce groupe dans les appels à projets annuels ?
- Abordez-vous ce point lors des réunions avec les dirigeants dans le cadre des missions commerciales dans les pays où des problèmes peuvent survenir ? Dans l’affirmative, pendant quelles missions ? Lors de ces entretiens, demandez-vous la dépénalisation de l’homosexualité et le respect des droits humains universels pour tous ?
 
 
Réponse    Au début de mon mandat, nous avons commencé par évaluer les besoins de nos régions partenaires et de la société civile, il a été ensuite décidé de mettre l’accent la résilience urbaine pour nos actions au Sud durant cette législature. Loin de se limiter uniquement à l’urbanisme, cette approche inclut les problématiques humaines liées à l’urbanisation et à la vie en ville. La question des identités sexuelles et de genre – et les discriminations qui y sont malheureusement liées – ne sera donc évidemment pas laissée de côté au vu de son importance dans les grandes métropoles.

Ainsi, et compte tenu de l’objectif d’un développement durable inclusif et du respect des droits humains repris dans l’ordonnance-cadre relative à la coopération au développement, l’appel à projets Sud 2020 visera à soutenir des projets avec un impact économique local durable et bénéficiant aux catégories défavorisées/marginalisées de la population. Comme lors de la précédente édition, la communauté LGBTQI pourra donc être soutenue et je serais ravi que la société civile nous soumette des propositions de projets dédiés à ce public-cible.


Actuellement, nous soutenons déjà un projet de l’ONG Le monde selon les femmes à Kinshasa afin de lutter contre les masculinités négatives. En décembre 2019, nous avons également accordé une nouvelle subvention à l’ASBL Le huitième jour afin qu’elle continue son travail dans la Région de Rabat-Salé-Kénitra de sensibilisation à la situation des personnes en situation de handicap, et notamment dans leur droit à une vie sexuelle et affective libérée des stéréotypes liés au handicap ou au genre.

Je suis heureux de soutenir la participation de délégations venant de nos régions partenaires à des évènements comme la Pride. Je ne manquerai pas de les sensibiliser à ce genre d’initiative chaque fois que cela sera possible. Lors des missions que j’effectue dans nos régions partenaires, je suis informé entre autres de la situation de la communauté LGBTQI à travers les analyses des services diplomatiques belges présents sur place.

Dans l’esprit de la politique bruxelloise en matière de coopération au développement et des recommandations internationales telles que la Déclaration de Paris, la répartition des moyens qui seront alloués se fera en fonction des besoins exprimés par nos partenaires du Sud et par la société civile belge et bruxelloise. Ma Note d’orientation reflète les besoins exprimés lors de la consultation en début de législature. Mes prochaines Notes d’orientation seront mises à jour en fonction des futures consultations prévues. Si ces consultations montrent un besoin et une volonté de nos partenaires à Bruxelles et au Sud de consacrer des enveloppes budgétaires spécifiques pour cette thématique, je serais évidemment à leur écoute, comme il se doit dans une relation de coopération au développement.
Il est également à noter que j’ai soutenu la récente adhésion de la Région bruxelloise au réseau européen PLATFORMA, qui rassemble les autorités locales actives dans la coopération au développement. Ce réseau dispose d’une personne ressource ‘genre’ afin de favoriser la réflexion des membres sur ce sujet dans leurs actions.
Enfin, en matière de commerce extérieur, j’ai consacré un objectif stratégique à part entière pour une meilleure intégration des aspects sociaux et environnementaux dans le choix des actions à l’étranger, avec une attention particulière pour le respect des droits humains dans les pays où auront lieu des missions économiques.

Je peux donc vous dire que je suis un ardent défenseur des droits humains partout, à Bruxelles comme ailleurs, et pour toutes mes compétences internationales, la politique de coopération au développement, extérieure ou commerciale. Bien entendu, j’accorderai systématiquement une attention particulière aux thématiques LGBTQI dans le cadre de mes déplacements en mission.