Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant l'état des lieux du Small Business Act

de: Bianca Debaets
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°61)

Date de réception: 04/02/2020		Date de publication: 10/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
05/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Le gouvernement bruxellois a annoncé son plan PME, ou « Small Business Act », en 2016. Ce plan avait pour objectifs explicites de créer un environnement favorable à l’entreprenariat, d’améliorer l’accès au financement, de miser sur la diversité, de simplifier l’administration entrepreneuriale et de soutenir les entreprises à travers les évolutions et les opportunités. Présenté en 2016, ce plan court jusqu’en 2021. Nous sommes donc à peu près à mi-parcours aujourd’hui, un moment idéal pour procéder à une évaluation intermédiaire, ce d’autant plus que l’Unizo a publié en novembre 2019 un rapport dont la conclusion était que les pouvoirs adjudicateurs achetaient encore trop peu souvent « local ». Le Small Business Act (SBA) est un plan d’action qui a pour objectif d’encourager les PME et l’entrepreneuriat à Bruxelles. Le SBA bruxellois comprend 77 mesures regroupées en 5 axes, qui seront mises en œuvre entre 2016 et 2025 : - Créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, quel que soit la phase du cycle de vie de l’entreprise ou son modèle (démarrage, consolidation, transmission, transition vers une économie verte...) ; - Améliorer l’accès au financement, avec l’aide d’un médiateur du crédit (développement d’une stratégie régionale du microcrédit, augmentation de la capacité de microfinancement) ; - Soutenir la diversité des entrepreneurs et des entreprises à travers des mesures segmentées ; - Améliorer les relations entre les PME et la Région en rendant l’administration plus « business friendly » ; - Soutenir les entreprises dans leur développement (innovation, internationalisation, numérisation, économie circulaire...). La diversité (des entrepreneurs) est un des points forts de Bruxelles. C’est pourquoi le SBA s’adresse à toutes les PME et toutes les formes d’entrepreneuriat : depuis les créateurs d’entreprise qui n’ont pas trois jours jusqu’aux entreprises familiales actives depuis trois générations ou plus. Dans la note d’orientation, on peut lire que « le SBA bruxellois est à mettre en parallèle avec le SBA européen ». L’output souhaité est un SBA actualisé, sur la base de nouveaux accents dans l’accord de gouvernement, comme les efforts en faveur de l’économie circulaire et durable. Ce plan PME est un outil puissant pour soutenir nos entrepreneurs dans leur développement (économique). Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous chiffrer l’évolution du nombre de PME bruxelloises depuis le début de la nouvelle législature ? Note-t-on une croissance ? Et dans quelle mesure peut-on affirmer qu’elle est due à la mise en œuvre du plan PME ? Si le nombre de PME a augmenté à Bruxelles, est-ce dû à la création de nouvelles entreprises ou ce nombre croissant est-il dû à la migration interrégionale d’entreprises ? Note-t-on une croissance dans le nombre de PME en chiffres absolus ou uniquement par rapport aux chiffres d’autres années ? Pouvez-vous donner des chiffres pour 2018 et 2019 ainsi qu’une estimation pour 2020 ? - Quel pourcentage du budget « économie » est-il consacré aux PME ? Quel montant cela donne-t-il en chiffres absolus ? Pouvez-vous donner des chiffres pour 2018 (provisoire ou non), 2019 et une estimation pour 2020 ? Merci de ventiler par mesure dans le cadre de l’aide économique (« EXPA ») et par appel à projets en 2019 (Open Soon, économie sociale,…). - Après la réforme de cette aide sous la dernière législature, on s’est engagé à aider davantage les PME : constatez-vous que le financement ou le subventionnement des PME s’est amélioré depuis la réforme ? Quand prévoyez-vous une évaluation de la réforme « EXPA » ? - Pouvez-vous indiquer de quelles manières hub.brussels et BEE soutiennent les PME et quel accompagnement ils leur offrent ? - Fin de la législature passée, un outil en ligne, mybee.brussels, a été lancé afin de numériser les demandes de subvention. Pouvez-vous indiquer si cet outil est un succès (donc combien de fois il a été utilisé) ? Comment évolue son utilisation de mois en mois depuis sa mise en service ? Comment les utilisateurs évaluent-ils cet outil ? - Y a-t-il eu ou a-t-on prévu une concertation avec les instances et organes consultatifs compétents et les organisations de la société civile concernées en ce qui concerne a) le suivi et l’évaluation du plan actuel et b) la rédaction d’un nouveau plan adapté ? - En mars 2019, le test PME a été annoncé, afin d’évaluer toute mesure politique de réduction de la charge administrative pour les petites entreprises. Quand le test PME sera-t-il mis en œuvre dans le cadre de votre action politique ? Envisage-t-on d’intégrer les tests existants en un seul grand test, eu égard à la simplification administrative? - Le rapport de l’Unizo met au jour des problèmes concernant l’attribution de marchés publics. Disposez-vous de chiffres à ce sujet pour cette législature ? Les mesures telles que décrites à la mesure 59 du SBA ont-elles été réalisées ? En d’autres mots, a-t-on pris des mesures afin de faciliter l’accès des PME ? Les projets prévus sous la mesure 61 ont-ils été réalisés ? A-t-on pris des mesures afin de sensibiliser les PME bruxelloises ? A-t-on pris des mesures afin de développer une base de données publique sur les adjudications après que la Commission européenne a rappelé les États membres à l’ordre au sujet du manque de transparence en la matière ?


Réponse	Le soutien et l’accompagnement des PME sont un axe important de la politique développée par le Gouvernement car elles sont le cœur du développement économique bruxellois. Je souhaite d’abord préciser que les administrations dont j’ai la tutelle ne produisent pas de chiffres à propos de la création d’entreprises et se basent sur ceux présentés par l’IBSA et provenant de Statbel. Les derniers chiffres disponibles du nombre d’entreprises assujetties à la TVA par classe de taille sont ceux de 2018 et sont publiés sur le site de l’IBSA. En ce qui concerne les budgets alloués aux PME, vous trouverez ci-dessous les chiffres ventilés sur les aides à l’expansion économique et l’appel à projets « entreprises sociales ». Je tiens néanmoins à indiquer que l’économie sociale (parce qu’elle touche à l’insertion socio-professionnelle) relève de la compétence “Emploi “et donc de mon collègue, Monsieur Bernard Clerfayt. Pour l’appel à projets 2018 « économie sociale », une enveloppe de 400.000 EUR était réservée en mission 12 (budget Economie) pour couvrir des frais d’investissement des projets sélectionnés. Pour ce qui est des entreprises privées bénéficiaires, voici le détail : - La SCRL FS, Rcoop a bénéficié de 9.000 € via l’allocation de base 12.019.39.01.5112 - La SCRL, FitMyNest a bénéficé de 5.000 € via l’allocaiton de base 12.019.39.01.5112 Total : 14.000 € A toutes fin utile, voici le détail pour les ASBL : - L’asbl, Comedien.be a bénéficié de 20.000 € via l’allocation de base 12.019.35.01.5210 ; - L’asbl, Fruitcollect a bénéficié de 20.906 € via l’allocation de base 12.019.35.01.5210. Il n’y a pas eu d’appel en 2019. En 2020, un budget de 400.000 EUR (frais de fonctionnement et frais d’investissement) est également prévu en mission 12. Les subventions seront attribuées en juin 2020. Le budget octroyé aux PME, via les aides ‘Expa’ et appels à projets (AAP) représente en moyenne 50 % du budget total utilisé du SPRB en mission 12 (Economie) en 2018 et 2019. Détails pour 2018 : Les aides octroyées aux PME via les aides ‘Expa’ et appels à projets (subsides facultatifs) s’élèvent à 38.393.329€; soit 49 % du budget total du SPRB exécuté en mission 12 Economie de 78.712.809 €. La ventilation des aides octroyées aux PME est la suivante : à 32.532.673 € EXPA ; à 5.860.656 € AAP/FSF. Détails pour 2019 : Les aides octroyées aux PME via les aides ‘Expa’ et appels à projets (subsides facultatifs) s’élèvent à 39.810.625 €; soit 51 % du budget total du SPRB exécuté en mission 12 Economie de 77.972.316€. La ventilation des aides octroyées aux PME est la suivante : à 36.067.645 € EXPA ; à 3.742.980 € AAP/FSF. Remarque : le lancement d’appel à projets a été bousculé en 2019 en raison des élections et de l’installation de la nouvelle majorité gouvernementale. Pour 2020, le budget initial sur les allocations de base dédiées au soutien des PME via les aides ‘Expa’ et appels à projets s’élèvent à 35.040.000 €. La répartition est la suivante : à 28.540.000 € EXPA ; à 6.500.000 € € AAP/FSF. L’ordonnance du 3 mai 2018 prévoit en son chapitre X, et plus particulièrement en son article 47, que « le Gouvernement joint tous les deux ans au rapport une synthèse du développement des bénéficiaires et leur contribution à l’économie régionale, des progrès et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d’exécution, des éventuelles évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État et des actions à entreprendre sur la base des enseignements de la période écoulée ». Le premier rapport devra être donc être présenté pour la première fois au mois de novembre 2021. Toutefois, j’attire votre attention sur la relativité des données statistiques lorsqu’il s’agit de lier des interventions régionales particulières, soit les aides relatives à l’ordonnance du 3 mai 2018, à une évolution générale de la cible concernée, en l’occurrence l’amélioration du financement des PME. En effet, la problématique du financement des PME fait l’objet d’une multitude d’interventions régionales, qui ont pour objectif d’encourager le financement des PME bruxelloises. Il est ainsi impossible de déterminer de quelle manière et dans quelle proportion, l’ordonnance a pu influencer le financement de nos PME. Nous pouvons juste constater une évolution dans le nombre d’aides octroyées. En termes de soutien, Bruxelles Economie et Emploi offre des services aux candidat.e.s-entrepreneur.e.s, aux indépendant.e.s et aux entreprises via plusieurs instruments : primes, financement d'appels à projets, financement d'entreprises agréées, soutiens à la formation (congé-éducation payé, fonds de formation pour les entreprises titres-services), analyses alimentaires,... Bruxelles Economie et Emploi propose plusieurs types de subsides (Commerce extérieur - relevant de la compétence de mon collègue, Pascal Smet - et expansion économique) afin d’aider et de soutenir les entreprises bruxelloises. Ces subsides assurent le développement des entreprises et portent sur différentes matières telles que la création, la localisation, l’installation, le recrutement, la formation, les investissements, les travaux, l’exportation, etc. Ces aides ont fait l’objet d’une refonte complète courant 2018 & 2019 par la Région bruxelloise pour améliorer la qualité des services offerts aux entreprises. Dans cette lignée et afin de simplifier et de digitaliser la procédure d’introduction des demandes d’aides, Bruxelles Economie et Emploi (BEE) a également lancé en décembre 2018 la plateforme digitale MonBEE. MonBEE permet aux entreprises : • d’introduire et de gérer en ligne (sans impression papier) des demandes de subsides. • de suivre en continu l’évolution des demandes à travers un échange avec l’administration. • de disposer d’un aperçu de toutes les demandes introduites. Depuis son lancement, le nombre de demandes n’a cessé d’augmenter au fil des mois. Pour l’année 2019, la plateforme enregistre 3.832 demandes introduites au format digital par les entreprises. Afin d’évaluer l’utilisation de MonBEE, Bruxelles Economie et Emploi a intégré également un outil « User eXperience (UX) » permettant aux entreprises de donner leur avis sur l’utilisation de celle-ci. Les retours d’expériences sont positifs. En 2020, Bruxelles Economie et Emploi compte renforcer son offre et ses services en faisant évoluer la plateforme MonBEE. En effet, des formulaires, actuellement introduits sous format papier et relatifs à d’autres compétences seront également intégrées, sous format électronique, à la plateforme. La note d’orientation politique indique que le Gouvernement veillera à favoriser le climat entrepreneurial par des mesures de simplification administrative pour les entreprises et mon cabinet y travaille en partenariat avec l’administration. En ce qui concerne la consultation des conseils consultatifs ou de la société civile pour l’évaluation du plan actuel et l’élaboration du plan modifié : Le SBA étant une mesure de l’actuelle Stratégie 2025, son actualisation se fera de manière cohérente avec la future Stratégie 2030. Le SBA est le premier chantier de l’objectif 1.2 de la stratégie 2030 Go4Brussels. Cet objectif est en priorité partagée. Son pilotage et sa mise en œuvre se fera par conséquent en collaboration avec les interlocuteurs sociaux, qui s’engagent à le soutenir, en fonction d’une méthodologie de travail consolidée par l'ancrage légal du concept de « priorités partagées ». La question de l’accès des PME bruxelloises aux marchés publics est l’objet plus précis de votre question n°59. Je vous réfère donc à la réponse qui vous a été transmise. Concernant la mise en capacité des PME à participer aux marchés publics, BEE a soutenu en 2017-18 le projet de Beci qui visait à sensibiliser les PME aux différents aspects des marchés publics, par le biais de 8 séminaires thématiques et sectoriels. Sur base d’un plan de communication déployé à travers les médias partenaires et des actions de visibilité communes avec le 1819, l’objectif était également d’accompagner les PME dans leurs démarches opérationnelles pour répondre aux cahiers des charges, notamment par la mise en place d’un helpdesk sur cette thématique. L'Observatoire des prix a mis en ligne un répertoire d’entreprises à destination de toutes les entreprises et pouvoirs adjudicateurs, visant à rassembler les attestations de bonne exécution obtenues par les entreprises. Cet outil vise en particulier la prospection dans le cadre de marchés passés en procédure sans publication (en ce compris donc des marchés dont le montant n’atteint pas les seuils légaux de publication). En outre, toujours afin d’améliorer l’information des entreprises, la Région favorise l’utilisation de la plateforme d’e-Procurement mis en place pour la publication de leurs marchés publics et l’a rendue obligatoire pour les administrations et institutions régionales pour les marchés supérieurs à 30.000 € HTVA. Cette plateforme est utilisable gratuitement par les acheteurs publics et les entreprises. Elle permet de publier et consulter les marchés publics en ligne ainsi que de déposer et ouvrir des offres/demandes de participation électroniques dans le cadre de la circulaire régionale d’octobre 2017. Quant aux clusters, ils informent proactivement leurs membres sur les opportunités des marchés publics innovants, en collaboration étroite avec Innoviris.brussels, le NCP Brussels et Enterprise Europe Brussels.