Question écrite concernant l'allocation loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°106)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 04/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er mars 2014, les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social qui ont 12 titres de priorité et ne disposent pas de revenus supérieurs au revenu d'intégration sociale sont éligibles à l’allocation loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social. Le site web de Bruxelles Logement explique comment se déroule la procédure 1: · Le candidat-locataire vérifie auprès de sa société locale de logement social si ses données sont à jour et s'il respecte des conditions préalables : cumuler au moins 12 titres de priorité, habiter la Région de Bruxelles-Capitale et ne pas être locataire d'un logement social ; · Si c'est le cas, la société de logement social en informe l'administration Bruxelles Logement afin d'initier le dossier d'allocation loyer ; · Dès réception de ces données, l’administration envoie dans les 10 jours un formulaire partiellement prérempli au candidat-locataire. Pour compléter le formulaire, celui-ci peut utiliser le "guide de remplissage" qui l'accompagne. Il doit ensuite renvoyer le dossier (formulaire complété et signé + pièces justificatives) à l'administration ; · Si le dossier est complet, le candidat-locataire recevra un courrier recommandé notifiant la décision d’acceptation ou de rejet du dossier ; · Si le dossier est incomplet, l’administration en informera le candidat-locataire par écrit. Il aura ensuite un délai de 30 jours calendrier pour mettre le dossier en ordre. Mes questions sont les suivantes : 1) Combien de candidats-locataires ont-ils actuellement (dernières données disponibles) 12 titres de priorité et un revenu égal ou en-dessous du revenu d’intégration sociale ? 2) Combien de ces candidats-locataires reçoivent-ils actuellement (dernières données disponibles) une allocation loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social ? 3) Pour les années 2018 et 2019 : a) Combien de dossiers ont-ils été transmis à Bruxelles logement par les SISP pour initier le dossier d'allocation loyer ? b) Combien de dossiers ont-ils été envoyés aux candidats-locataires par Bruxelles Logement ? c) Combien de dossiers ont-ils été renvoyés à Bruxelles Logement par les candidatslocataires ? d) Combien des dossiers renvoyés par les candidats-locataires étaient-ils complets ou incomplets ? e) Combien des dossiers incomplets ont-ils été complétés par les candidats-locataires ? f) Combien de dossiers ont-ils été acceptés / rejetés par Bruxelles Logement ? 4) Au cas où il y aurait de grandes différences dans le nombre de dossiers, comme décrit à la question 3 : comment expliquez-vous ces différences ? 5) Quelles sont les principales causes de refus (voir question 3 f) ? 1 https://logement.brussels/primes-et-aides/allocation-loyer-pour-candidats-locataires-inscrits-sur-listes-dulogement- social , consulté le 10/01/2020. |
||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | Le nombre de candidats-locataires avec 12 titres de priorité ou plus et un revenu en-dessous du revenu d’intégration sociale est de 10.380 en date du 11/03/2020. Concernant le nombre de ces candidats-locataires qui reçoivent actuellement une allocation loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social, il est actuellement de 338. Pour l’année 2018: - 2.103 dossiers ont été transmis à Bruxelles Logement par les SISP pour initier le dossier d’allocation loyer ; - Ces 2.103 dossiers ont été ensuite envoyés aux candidats-locataires par Bruxelles Logement afin qu’ils complètent les informations personnelles qui leur sont demandées ; - Enfin 1.188 dossiers ont été renvoyés à Bruxelles Logement par les candidats- locataires. Pour l’année 2019 : - 1.269 dossiers ont été transmis à Bruxelles Logement par les SISP pour initier le dossier d’allocation loyer ; - Ces 1.269 dossiers ont été ensuite envoyés aux candidats-locataires par Bruxelles Logement afin qu’ils complètent les informations personnelles qui leur sont demandées ; - Enfin 798 dossiers ont été renvoyés à Bruxelles Logement par les candidats- locataires. 58 % des demandes introduites sont incomplètes. Bruxelles Logement attire l’attention sur le fait que les demandes incomplètes qui contiennent au moins un élément de rejet ne sont pas comptabilisées. Quant à savoir combien de dossiers incomplets ont été complétés par les candidats-locataires, cette information n’est pas stockée au niveau de l’administration. Il est à noter que bon nombre de demandes ne sont pas complètes en raison de la complexité de la législation et de la lourdeur imposée au citoyen. Concernant le nombre de dossiers acceptés ou rejétés par Bruxelles Logement: - 777 dossiers ont été clôturés en 2018 et 405 dossiers ont été clôturés en 2019, soit parce qu’ils ont été rejetés, soit parce que Bruxelles Logement n’a pas reçu des pièces complémentaires sachant que les personnes ont la possibilité d’introduire une nouvelle demande d’allocation ; - 144 dossiers de l’année 2018 et 93 dossiers de l’année 2019 sont en cours de clôture parce qu’aucune suite n’a été donnée à des demandes de compléments. Ces demandes seront donc clôturées et les personnes concernées en seront informées; - 144 dossiers de 2018 et 197 dossiers de 2019 sont en cours de paiement, donc acceptés. Voici un tableau récapitulatif des chiffres présentés ci-dessus :
En ce qui concerne la différence dans les nombres de dossiers décrits dans la troisième question, les explications sont les suivantes : - Les conditions d’octroi sont clairement présentées dans le formulaire d’introduction et dans la notice explicative. Ainsi, il est probable que bon nombre de candidats bénéficiant de 12 titres de priorité, se rendent compte eux-mêmes qu’ils ne répondent pas à une ou plusieurs autres conditions d’octroi ; - Il faut tout de même souligner que bien que les conditions d’octroi soient mentionnées à plusieurs reprises, certains candidats-locataires qui ne répondent manifestement pas à l’une ou l’autre condition d’octroi, (p.ex. locataire actuel d’un logement social, ou d’une AIS, revenus amplement au-dessus du seuil de revenus, …) introduisent quand même une demande ; - La complexité de certaines mesures, entre autre l’augmentation de 20% du seuil de loyer dans certaines situations, ne permet pas à notre public cible de se rendre compte s’ils sont bien dans les conditions. Il est donc très probable que des personnes qui sont objectivement dans les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, ne remplissent pas de demande par mécompréhension ; - Les ménages dont les revenus de l’année de référence dépassent les plafonds fixés sont invités par courrier à transmettre les revenus récents si ceux-ci ont diminué. La réglementation nous permet de prendre en considération les revenus récents en cas de dépassement de plafond. Très peu de demandeurs réagissent à ce courrier. Il est probable que la méconnaissance et la lourdeur administrative de cette possibilité les démotive. Enfin, les principales causes de refus des dossiers par Bruxelles Logement sont les suivantes : Parmi un échantillon des 1.000 premiers dossiers traités: - Le loyer du demandeur est au-dessus du seuil : cela représente 65 % des dossiers rejetés; - Le demandeur est locataire d’un logement déjà subventionné : 28% des dossiers rejetés ; - Les revenus du demandeur sont au-dessus du seuil et il n’a pas communiqué les preuves de revenus récents. Ceci n’est pas une cause de rejet immédiat. Dans 51% des demandes de compléments, la personne est invitée à transmettre les preuves de revenus récents. La majorité ne renvoie plus rien car les revenus n’ont pas baissé. Le dossier est donc clôturé sans suite. |
||||||||||||||||||||||||||||