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Question écrite concernant les nouveaux développements dans le secteur de la construction en matière de rénovations et de nouvelles formes d’habitat.

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°141)

 
Date de réception: 11/03/2020 Date de publication: 20/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le traditionnel salon annuel de la construction Batibouw s’est tenu à Brussels Expo du samedi 29 février au dimanche 8 mars. Ces dernières années, les principales évolutions dans le secteur de la construction ont porté sur la construction et la rénovation passives et visant les économies d’énergie. La promotion des projets de construction ou de rénovation de ce genre peut voire doit aller de pair avec une attention particulière pour les personnes les plus vulnérables et de nouvelles façons de vivre ensemble.

Il est logique d’accorder de l’attention aux personnes les plus vulnérables. En effet, ce sont souvent elles qui ont les coûts de rénovation les plus élevés. Par exemple, un prêt énergie sans intérêt assorti de conseils et d’un accompagnement gratuits est déjà un pas dans la bonne direction.

Pour les personnes bénéficiant de l’aide d’aidants proches, la possibilité de logements d’aide mobiles (cf. les fameuses « mini-maisons » ou tiny houses) doit constituer une alternative abordable et durable aux aménagements temporaires souvent coûteux du domicile existant. Dans la même philosophie d’aménagement de l’habitat à moindre coût, il convient également d’examiner les moyens de soutenir davantage la construction de logements évolutifs.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:

- Quelles initiatives prenez-vous ou soutenez-vous en matière de promotion des projets de rénovation ou des éventuels nouveaux projets de construction respectueux de l’environnement (tant pour les initiatives privées que publiques), et en particulier les projets destinés aux personnes les plus vulnérables ?

- Savez-vous combien de logements d’aide mobiles et de logements évolutifs sont déjà disponibles ou en construction dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, comment sont-ils répartis entre les différentes communes et comment soutenez-vous les Bruxellois qui construisent ou rénovent ces logements ?

- Avez-vous donné instruction à votre administration de vérifier si le cadre juridique actuel concernant les logements d’aide mobiles et les logements évolutifs doit être adapté pour permettre la construction ou la rénovation de tels logements ?

- Pouvez-vous indiquer combien de prêts verts bruxellois ont été accordés en 2018 et 2019 (dans la mesure où ces chiffres sont déjà définitifs) ? Quel était le montant moyen de ce prêt et quel était le taux d’intérêt moyen ? Combien de demandes ont-elles été refusées ?

- Comment avez-vous réformé le prêt vert depuis le début de la nouvelle législature : le groupe cible ou le montant ont-ils été revus à la hausse ? Quand ces modifications prennent-elles effet ? Comment en avez-vous informé les Bruxellois ?
 
 
Réponse    En 2018, Bruxelles Logement a lancé un appel à projets visant la création de logements modulaires, d’un montant total d’un million d’euros, en vue de soutenir financièrement des porteurs de projets lors de la conception, la construction et la mise en œuvre de leurs projets.

L’appel à projets intègre également la problématique du suivi et de l’accompagnement des locataires de ces logements modulaires, puisque l’accès au logement est une des conditions élémentaires pour favoriser l’insertion socioprofessionnelle de ces personnes.

Les projets introduits consistent notamment en l’implémentation de logements modulaires au sein d’un entrepôt, d’un immeuble ou d’une maison désaffectée, en la construction de petits immeubles collectifs au moyen de containers maritimes,...

5 projets ont été sélectionnés, à savoir :

· Le projet « Modulo », porté par l’Agence immobilière sociale de Saint-Gilles ;
· Le projet « Home for Less », porté par l’Ilot ;
· Le projet « Moving Nest », porté par Infirmiers de rue ;
· Le projet « Swot Mobiel », porté par Samenlevingsopbouw.
· Le projet « Woonbox », porté par Samenlevingsopbouw.

Bruxelles Logement assure le suivi de ces 5 projets innovants.

En outre, Bruxelles Logement a déposé un projet d’habitat innovant baptisé CALICO (pour CAre LIving in COmmunity) dans le cadre du programme européen « Urban Innovative Actions ». Ce projet a été sélectionné par l’Europe pour une subvention de 5 millions d’euros et a débuté le 1er novembre 2018 pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre de ce projet, Bruxelles Logement participe en partenariat avec le CLTB (ainsi qu’avec perspective.brussels, la VUB, les asbl Pass-ages, Angela.D et EVA Bxl) à un nouveau projet de construction de 34 logements à Forest.

Des informations complémentaires sur le projet CALICO sont disponibles sur le portail de la Région via le lien internet suivant : https://logement.brussels/actualites/calico-un-projet-bruxellois-d2019habitat-innovant-recompense-par-l2019europe

Bruxelles Logement est également en discussion avec l’Asbl Sohonet (une plateforme collaborative qui a pour objectif de promouvoir, stimuler et promouvoir la création de logements afin de contribuer à l’amélioration de l’accès au logement digne et durable pour les publics fragilisés) pour participer à une de leur initiative nommé « Housing Deal ».

Un appel à projet « Co-create » d’Innoviris devrait être déposé pour le 22 mai prochain, afin de dégager des moyens complémentaires pour mettre en oeuvre le projet de Housing Deal. Bruxelles Logement a donné son accord pour être partenaire au projet.

En quelques mots, le Housing deal est un accord volontaire entre partenaires associatifs, privés et publics en vue de lancer ensemble des projets de création de logements à caractère social à Bruxelles.

L’ambition de ce projet est de soutenir l’essor de coopératives de logement via la socialisation du parc locatif et le développement des parcs AIS (acteurs privilégiés) tout en garantissant la pérennité du système et des moyens injectés dans le dispositif AIS.

Pour les projets du Plan Régional de Logement et de l’Alliance Habitat en cours de développement, la SLRB travaille en collaboration avec les auteurs de projet et les différentes administrations, dont Bruxelles-Environnement, afin de définir au mieux les réponses du projet aux problématiques environnementales.

La définition des exigences minimales de la SLRB dans le cadre des projets de développement se fait au travers de la passation de marchés publics pour la désignation d’auteurs de projet ou d’une procédure « Design and Build ».

Dans le cadre du PRL et de l’Alliance Habitat, la SLRB propose régulièrement des mises à jour de ses cahiers des charges-types pour la passation de marchés d’auteurs de projet ou de Design and Build, entre autres.

S’assurer de l’intégration des principes de la durabilité dès le stade de l’offre est en effet primordial.

La version 2019 du cahier des charges-type intègre un critère « durabilité » séparé, la durabilité était précédemment évaluée transversalement.

Ce critère comprend 9 thématiques, calquées sur les thématiques du Référentiel Quartier Durable de l’IBGE (« Be Sustainable ») : Gestion de projet et participation, Environnement Humain, Développement Spatial, Environnement Physique, Développement de la Nature, Cycle de l’Eau Ressources, Energie, et Mobilité. L’importance de chacune de ces thématiques et les enjeux qui y sont liés sont revus spécifiquement à chaque projet.

A ce jour, deux projets utilisant ce nouveau cahier des charges ont atteint le stade des offres : Montagne-Aux-Anges et Delaunoy 69. Dans ces deux projets, les offres reçues sont significativement plus avancées sur les questions de durabilité. Les deux projets sélectionnés prévoient des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire qui se passent d’énergie fossile et démontrent de belles ambitions du point de vue du choix des matériaux, de leur réemploi, de la gestion de l’eau notamment.

Concernant la rénovation, la norme PEB 2015 est d’application pour tous les projets. Depuis le 1er janvier 2019, la directive 2010/31 impose des exigences NZEB aux bâtiments publics (cette obligation sera étendue à l’ensemble des bâtiments à partir du 1er janvier 2021).

Concernant les performances énergétiques, les nouveaux projets se conforment aux normes PEB en vigueur au moment du dépôt du permis d’urbanisme. La SLRB exige que les constructions ne dépassent pas la valeur n50 d’étanchéité à l’air de 0,6. Le CSC-type 2019 intégrant le critère durabilité encouragent les projets se passant d’énergie fossile pour le chauffage et l’eau chaude.

Dans certains projets (Petite Ile, Gay), il est prévu de déployer des installations photovoltaïques sur toutes les toitures plates qui s’y prêtent, au-delà des objectifs PEB.

A l’avenir et en fonction du retour d’expérience, il est envisagé d’explorer systématiquement l’option « fossile free » dans tous les projets, et d’analyser l’impact financier que cela représente. A plus long terme, il est envisagé d’exiger des projets se passant d’énergie fossile pour la production d’eau chaude et de chauffage.

La SLRB accorde également une grande importance sur le choix des matériaux utilisés dans les projets de construction et de rénovation. Les dispositions techniques et fonctionnelles qui fixent les exigences minimales de la SLRB intègrent le principe de favoriser, pour les matériaux entrants, en premier lieu les matériaux de réemploi, ensuite les matériaux recyclés, et seulement enfin les matériaux neufs.

Pour l’instant, beaucoup de projets intègrent des matériaux recyclés ou de réemploi. On peut citer, par exemple, la rénovation des toitures Logis-Floréal isolées par des matériaux de réemploi,.

Il s’agit également d’une question d’opportunité, d’intérêt porté par les acteurs autour de la table.

Des réflexions sont en cours afin d’intégrer à l’ensemble des marchés de travaux un seuil minimum de matériaux issus des filières de réemploi ou de réemploi sur site.

L’intégration d’une obligation de simulation TOTEM pendant la conception des projets est à l’étude est également en cours.

Afin de construire plus rapidement et plus écologiquement, de nombreux projets intègrent la construction en bois (Brunfaut, Petite Ile).

La SLRB a également lancé plusieurs projets Design and Build en préfabrication bois (Albert, Rauter, Philanthropie…), depuis 2016, qui se trouvent aujourd’hui à différents stades de développement.

La SLRB est convaincue de l’intérêt de la construction bois mais ne peut pas envisager de rendre systématique cette technologie.

Afin de laisser ouvertes les possibilités, il est plutôt envisagé de systématiquement disposer d’un encodage TOTEM et de fixer, en concertation avec Bruxelles-Environnement, une performance minimale à atteindre. L’utilisation du béton est nécessaire dans beaucoup de projet, afin d’une part de maîtriser les coûts, d’autre part de répondre à certaines performances.

Enfin, la SLRB travaille à intégrer à ses projets les principes d’une démontabilité facilitée des matériaux de construction, afin d’améliorer l’aspect circulaire. Ceci est en lien notamment avec l’intégration de modélisation BIM, la gestion du Cadastre Antilope et l’instauration du « Passeport matériau ».

En ce qui concerne le Fonds du logement, ce dernier octroie des crédits à taux réduits (fixes de 1,7 à 2,5%) en vue de permettre aux ménages bruxellois d’acquérir et de rénover des logements sur le territoire de la région de Bruxelles- Capitale. Les crédits octroyés peuvent être d’une durée de 30 ans et les ménages peuvent avoir jusqu’à 70 ans à l’issue du remboursement.

Le Fonds octroie en outre des prêts verts à un taux débiteur fixe allant de 0 à 2% en vue de financer des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

En outre, le Fonds construit et rénove des logements en vue de les mettre en vente aux ménages entrant dans les conditions d’admission aux crédits du Fonds. Dans ce cadre, pas moins de 207 logements à haute performance énergétique de type passif ont été produits en 2019.
Au sujet du nombre de « tiny houses » et du nombre de logements évolutifs, Bruxelles Logement ne dispose pas de ces informations.

En ce qui concerne la vérification du cadre juridique actuel de ces « tiny houses » et de ces logements évolutifs, aucune demande de ce type n'a encore été faite auprès de Bruxelles Logement. Il s'agit d'un problème qui touche plusieurs compétences (urbanisme, réglementation PEB, etc.), pour lesquelles cette administration n'est donc pas exclusivement compétente.

Pour ce qui est du nombre de prêts verts accordés à Bruxelles en 2018 et en 2019, 265 crédits relevant des Prêts Verts ont été réalisés en 2019, contre 252 en 2018 (soit une augmentation de 5 %).

Ces 265 crédits visant à accroître la performance énergétique des logements ont été accordés, pour un total de 2.216.840 EUR, au taux d’intérêt débiteur moyen de 0,46 %. Ce taux était de 0,57 % en 2018.

Le montant moyen du crédit s’élève à 8.365 EUR contre 7.741 EUR en 2018.

Le taux de refus est de 7 %, sachant que les Prêts Verts sont octroyés dans la grande majorité des cas concomitamment avec un crédit classique.

Enfin, le Fonds du logement et Bruxelles Environnement ont mené en 2019 une réflexion conjointe sur les pistes d’améliorations du mécanisme du « Prêt Vert bruxellois ». Les conclusions de ces travaux ont été communiquées au gouvernement et sont actuellement à l’étude dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale aux horizons 20302050