Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le soutien du programme européen EIC Accelerator aux PME.

de: Clémentine Barzin
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°96)

Date de réception: 27/01/2020		Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 16/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Renvoi commission affaires économiques et emploi	p.m.
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le programme européen EIC Accelerator vise à accélérer l’émergence de futurs champions parmi les PME européennes. Plusieurs projets belges ont été retenus et recevront un coup de pouce financier. Depuis juin 2019, EIC accelerator remplace le mécanisme de subsidiation européen « Instrument PME ». Ce subside a pour objectif de combler le fossé entre le financement de la recherche d’innovations disruptives et leur mise sur le marché. Ce projet est doté d’une enveloppe globale de plus de 1,8 milliard d’euros, dont 654 millions pour l’année 2020. Pour bénéficier de cet appui, les entreprises doivent passer un processus de sélection des plus rigoureux, puisque seuls 75 projets ont été retenus sur les quelque 3000 dossiers introduits. Les critères pris en compte sont le fait de disposer d’un projet innovant, proche de la commercialisation, et nourrir des ambitions internationales. Dans le cadre de l’ex-instrument PME, seuls 16 projets belges ont été subsidiés entre 2014 et 2019 pour un montant total de 30,76 millions d’euros. Sous EIC Accelerator, sur 37 projets belges introduits lors de l’appel du 9 octobre 2019, 5 ont été retenus au terme des deux tours de sélection. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : - Sur les 16 projets belges subsidiés entre 2014 et 2019, combien de projets étaient issus de PME Bruxelloises ? Quelles sont ces PME ? Ce subside a-t-il permis des retombées en termes d’emplois sur notre Région ? Si oui, combien d’emplois ont ainsi été créés ? En qualité d’image pour notre Région, quel modèle bruxellois a su être exporté à l’international ? - Sur les 37 projets belges introduits lors de l’appel du 9 octobre 2019, combien furent introduits par des PME bruxelloises ? Quelles sont ces PME ? Sur les 5 projets retenus, y a-t-il des PME Bruxelloises ? Si oui, quelles sont ces PME ? Quelles seront les retombées en termes d’emploi et d’image pour notre Région ? - La Région soutient-elle les PME bruxelloises à remettre leurs candidatures à ces appels et à les accompagner dans ce processus de sélection ? Si oui, quels sont les moyens et partenaires mobilisés à cet égard ? - Selon le groupe Ayming, experts en business performance, 85 % des PME innovantes belges n’ont jamais entendu parler de ce dispositif. La Région sensibilise-t-elle les PME à ce dispositif ? Une campagne d’information est-elle menée lorsque l’appel à projets est lancé ? Dans la négative, la Région compte-t-elle promouvoir à l’avenir ce dispositif ? Si oui, comment ? Monsieur le Ministre, l’investissement dans les PME bruxelloises innovantes est essentiel. Ce dispositif européen peut offrir un véritable coup de pouce financier non négligeable. Il est donc primordial de sensibiliser nos PME et les accompagner au mieux à travers ce processus.


Réponse	Je vous remercie pour cette question sur l’EIC Accelerator et je vais commencer par quelques éléments de contexte. L’EIC (European Innovation Council) Accelerator est un des nombreux instruments du Programme-Cadre européen pour la recherche et l’innovation - Horizon 2020. Ce programme est doté de 78 milliards d’euros pour la période 2014-2020. L’EIC Accelerator est le successeur du SME (Small and Medium-Sized entreprises) Instrument et il a la particularité de permettre le financement mixte, c’est-à-dire que les subsides peuvent être couplés à des capitaux propres. J’accorde une attention particulière à la dimension européenne des politiques dont je suis chargée, et me réjouis donc de cette occasion de vous donner plus de détails sur cet instrument de subsidiation européen spécialement destiné aux PMEs. Sur la période d’Horizon 2020 (donc 2014-2020), le budget dédié à ces instruments spécifiques du programme s’élevait à plus de 2,1 milliards d’euros, dont en effet 654 millions pour l’année 2020. Le budget du programme de travail 2020 doit encore être approuvé mais pourrait être augmenté de 25% et atteindre 819 millions d’euros. L’EIC Accelerator a démarré officiellement le 06 Juin 2019. Pendant la période courant de 2014 à mai 2019, deux types de financement étaient prévus : - (1) le SME instrument phase 1 (forfait de 50.000€) pour une étude de faisabilité - (2) le SME instrument phase 2 (budget entre 500.000 et 2 millions d’euros) pour lancer une innovation sur le marché. 1. En ce qui concerne le SME Instrument phase 1, 12 entreprises bruxelloises ont bénéficié du financement. Par ailleurs, 29 ont reçu un label « Seal of Excellence » c’est-à-dire que leurs projets ont été jugés d’excellente qualité mais que, malheureusement, l’enveloppe budgétaire européenne disponible n’a pas permis de les financer. Le sceau de l’excellence est un outil facilitateur qui permet à ces entreprises de contacter d’autres bailleurs – y compris des bailleurs publics comme Innoviris ou finance.brussels – en disposant d’une certaine légitimité. Par exemple, Innoviris propose un programme pertinent dans ce contexte : Proof of Business permet aux PMEs de recevoir une aide de 50 à 70% pour la validation technique ou économique de leur projet innovant. Les subsides de 50.000€ sont octroyés pour développer des études de marché et/ou de faisabilité. Par conséquent, ils ne sont pas directement susceptibles d’avoir un impact en termes d’emplois. 2. En ce qui concerne le SME Instrument phase 2, une PME bruxelloise a été retenue pour le financement. Il s’agit de l’entreprise 3E, une entreprise indépendante technologique et de consultance, active dans le domaine des énergies renouvelables. Son projet, visant à améliorer le confort des bâtiments tout en diminuant leurs coûts énergétiques et leurs émissions de CO2, grâce à une intelligence artificielle, se chiffre à 2.495.000 € dont 70% est financé par l’Union européenne. Ce projet est en cours actuellement et bien qu’il ne soit pas encore clôturé, l’entreprise a déjà pu lancer une spin-off et engager plus de 11 personnes. Par ailleurs, 21 entreprises bruxelloises ont reçu le label « Seal of excellence » entre 2014 et 2019. Pour avoir davantage d’informations sur les projets financés, je vous invite à consulter la base de données disponible sur le site internet suivant https://sme.easme-web.eu/. En ce qui concerne le « cut-off » (échéance) du 09 octobre 2019, il a vu la soumission de 11 propositions bruxelloises dont 2 ont reçu le label « Seal of Excellence ». En ce qui concerne le soutien et l’accompagnement pour encourager les PMEs à soumettre leur candidature, la Région finance le service gratuit du National Contact Point (NCP – hébergé chez hub). C’est une équipe de 10 conseillèr.e.s dédié.e.s à l’information et l’accompagnement des acteurs et actrices de l’écosystème bruxellois (en ce compris les PMEs) dans les démarches à entreprendre pour soumettre et démarrer un projet du Programme-Cadre européen pour la recherche et l’innovation – c’est-à-dire pour l’instant Horizon 2020. Plus particulièrement, les membres de l’équipe du NCP accompagnent donc les soumissionnaires de projets à l’EIC Accelerator. Le service NCP, en collaboration avec Enterprise Europe Brussels (EEB – cellule hébergée aussi chez hub et qui permet de trouver d’éventuels partenaires internationaux), fournit une aide ad-hoc aux candidat.e.s dans toutes les étapes de la soumission y compris la préparation de l’interview et le pitch devant le panel d’évaluation, ainsi qu’une vérification des données financières nécessaires pour être conforme au critère de solvabilité. Ce soutien porte d’ailleurs ses fruits, puisque en 2019, le taux de réussite des projets bruxellois soumis atteint presque 19%, alors que la moyenne belge est à environ 17% et que la moyenne européenne se situe à environ 12%. En ce qui concerne la sensibilisation à ce dispositif, vous citez une étude du groupe Aymin mais sans connaissance de la méthodologie utilisée ni des sources d’informations de cette entreprise de consultance, il est difficile de se prononcer par rapport aux résultats de cette étude. Par contre, je peux vous donner plusieurs exemples concrets illustrant le travail continu de sensibilisation effectué par le NCP Brussels – qui demeure le Point de Contact officiel du programme Horizon 2020 en RBC – et le réseau « Enterprise Europe Brussels » auprès des entreprises et de tous les participants potentiels aux opportunités de financement d’Horizon 2020. · Le NCP Brussels a, par exemple, activement contribué à l’organisation de l’EIC Road show belge, le 1er Juillet 2019, à l’occasion du lancement de l’EIC Pilot Instrument. L’événement, gratuit et ouvert à la participation d’un large public, était organisé en collaboration avec la Task Force de l’EIC pour sensibiliser et informer les entreprises au nouvel instrument. Une entreprise bruxelloise bénéficiaire du SME Instrument a d’ailleurs été invitée à apporter son témoignage. · Le NCP Brussels et Enterprise Europe Brussels font régulièrement la promotion des opportunités de financement, en direct auprès des entreprises bruxelloises candidates potentielles, mais aussi via la publication d’articles sur leurs sites internet et réseaux sociaux respectifs, la newsletter NCP - un éditorial spécial consacré à l’EIC avait d’ailleurs été publié en 2019. · Le 04 septembre 2019, NCP Brussels a organisé un workshop d’introduction et de préparation de projets EIC Accelerator, lors duquel le Directeur de la Task Force EIC de la Commission Européenne et un expert – évaluateur, membre du jury de l’EIC, se sont exprimés. Pendant le workshop les entreprises ont reçu des outils pratiques pour démarrer une proposition. · Trois « cut-off dates » sont planifiées d’ici à la fin 2020 (pour rappel, le programme de travail 2020 de l’EIC Pilot est en préparation et sera publié avant le printemps prochain) et NCP Brussels continuera à promouvoir cette opportunité de financement auprès des entreprises bruxelloises, s’alignant ainsi avec la typologie des candidats ciblés par la Commission pour cet instrument du programme Horizon 2020. · Enfin, les interfaces universitaires et des hautes écoles (TTO/KTO) font des ponts entre les acteurs.rices académiques et les entreprises et participent aux événements organisés par le NCP Brussels. Si elles ne se limitent pas au travail de mise en relation entre ces deux mondes pour le montage de projets européens, elles représentent néanmoins un outil supplémentaire de sensibilisation des PMEs aux opportunités d’innovation. L’instrument ayant été lancé en juin 2019, pour l’instant, le NCP a participé au Roadshow organisé par la Commission européenne en juillet 2019, et organisé une session d’information en septembre 2019. Il n’était pas utile de réaliser plus de sessions, étant donné que le premier appel avait lieu en octobre 2019.