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Question écrite concernant l'adaptation des normes de stationnement dans le RRU.

de
Arnaud Verstraete
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°126)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Des études montrent depuis longtemps déjà que la norme de stationnement appliquée aux nouvelles constructions est trop élevée.
En plus d’encore attirer davantage de voitures, le nombre excessif d’emplacements de stationnement gonfle le prix des logements. En effet, la construction de garages (souvent souterrains) dans les nouveaux immeubles représente un coût élevé, facturé aux occupants. De plus, le nombre d’emplacements prévus y est quasiment toujours supérieur au nombre de voitures possédées.
C’est pourquoi les experts prônent depuis longtemps une norme maximale, plutôt que minimale. Le gouvernement bruxellois intègre cette conviction dans sa déclaration de politique générale et s’attelle à une modification dans ce sens du règlement régional d'urbanisme (RRU). Deloitte concluait encore récemment que d’ici 2040, nous aurions besoin d’environ 40 % d’emplacements de stationnement en moins, entre autres du fait du développement de nouveaux concepts de mobilité, comme la mobilité à la demande (mobility as a service, MaaS) et la voiture partagée.
 
D’où mes questions :
 
§ Quelle sera la norme maximale de parkings privés individuels dans les nouveaux projets de construction ?
 
§ Reposera-t-elle sur un système de zones comparable à celui applicable à la construction d’immeubles commerciaux et de bureaux ?
 
§ Quand le RRU révisé entrera-t-il en vigueur ?
 
§ Quelles initiatives prenez-vous pour veiller à ce que les projets tiennent compte de la modification en vue ? Comment veillez-vous à ce que les nouveaux projets s’inscrivent dans la vision régionale du stationnement ?
 
§ Comment la norme de stationnement sera-t-elle concrètement mise en œuvre dans les différents plans d'aménagement directeurs (PAD) ?
 
§ Dans l’accord de gouvernement, ce dernier s’engage à tester "également des opérations pilotes de logements ne prévoyant pas de stationnement voiture hors voirie". De quels projets s’agit-il ? Quelles mesures seront-elles prises quant à la politique de stationnement ?
En ce qui concerne la norme de stationnement relative aux bureaux et aux surfaces commerciales, l’accord de gouvernement indique que ce dernier "reverra à la baisse les seuils des emplacements de stationnement hors voirie pour les différentes zones d’accessibilité du règlement régional d’urbanisme (RRU) et renforcera les possibilités d’y déroger en se fondant sur le développement à court terme de points de mobilité partagée de services de mobilité adéquats".
 
§ Dans quelle mesure les seuils seront-ils abaissés ? Quelles seront les nouvelles normes ?
§ Dans quelle mesure le système des différentes zones d’accessibilité sera-t-il revu ? Tiendra-t-on compte des modes de transport autres que les transports en commun et du développement de nouveaux concepts de mobilité ?
 
§ Sur la base de quels critères pourra-t-on déroger à la norme de stationnement en vue du développement de points de mobilité partagée ?
 
 
 
Réponse    1. Contexte

La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois 2019-2024 prévoit l’application des normes de stationnement prévues par le Règlement Régional d'Urbanisme. Plus précisément, l’objectif est de prévoir une norme maximum et non minimum pour les nouvelles constructions.

Pour commencer, les grandes capacités de stationnement dans les projets de construction attirent le trafic. Elles font en outre monter les prix immobiliers vu que le coût de construction rapporté au total est relativement élevé. Enfin, les normes de stationnement pour les nouveaux projets sont souvent plus importantes que le taux effectif de possession d’une voiture.


2. Stationnement et logements

2.1 Quelle est la norme maximum dans les nouveaux projets de construction concernant le nombre de places de stationnement individuels?

Il convient d’abord d’indiquer que le Gouvernement de Bruxelles-Capitale n’a approuvé en sa séance du 24 janvier 2019 qu’un projet de révision du Règlement Régional d'Urbanisme, le RRU.

Le projet de révision règle les normes de stationnement au Titre VII (au lieu du Titre VIII). Le territoire régional est divisé en trois zones d’accessibilité par les transports en commun :

1. la zone A, très bien desservie en transport en commun ;
2. la zone B, bien desservie en transport en commun ;
3. la zone C, moyennement desservie en transport en commun.


2.2 Utilise-t-on un système de zonage similaire à celui servant au développement de bâtiments d’activités économiques ?
Oui, la proposition est que les zones qui jusqu’alors servaient uniquement pour les bâtiments d’activités économiques seront désormais utilisées également pour le logement. Comme indiqué au point 2.1, le projet de révision du RRU divise le territoire régional en trois zones d’accessibilité, en fonction de l’accessibilité en transport en commun :


2.3 Quand le RRU révisé entrera-t-il en vigueur ?

Nous attendons actuellement l’avis de la Commission régionale de Développement (CRD). Cependant, en raison de la complexité des dossiers, du renouvellement intégral de ses membres au 1er janvier 2020, puis du confinement imposé depuis la mi-mars, la CRD a sollicité un report du délai prévu pour remettre son avis jusqu’au 30 avril 2020 pour lequel le Gouvernement a marqué son accord vu l’importance que revêt l’avis de la CRD. Nous recevrons donc son avis dans quelques jours.

Suivant les résultats de l’enquête publique, de l’avis des autorités et de la CRD, le Gouvernement décidera d’appliquer ou non le plan, et dans quelle mesure.

Le plan doit ensuite être approuvé en deuxième lecture avant d’être présenté au Conseil d’État. Enfin, le Gouvernement pourra approuver définitivement le RRU révisé en troisième lecture.

Le nouveau RRU devrait entrer en vigueur d’ici 2021 d’après le calendrier établi. Cependant, nous attirons l’attention sur le fait qu’une bonne partie de la procédure d’approbation doit être suivie et qu’à chaque étape peuvent se présenter des complications entraînant des retards.

L’incertitude principale concerne l’ampleur des modifications que l’autorité voudra éventuellement apporter suivant l’avis de la CRD. Si celles-ci sont ne sont pas d’importance négligeables et sont de nature à avoir potentiellement des conséquences notables sur l’environnement, il faudra présenter à nouveau le projet modifié aux enquêtes prévues dans le CoBAT (enquête publique, avis de la commune, instances, CRD). Dans ce cas, le nouveau RRU n’entrerait pas en vigueur en 2021.


2.4 Quelles initiatives prenez-vous pour assurer que les projets puissent tenir compte de ces modifications à venir ? Comment garantissez-vous que les nouveaux projets de construction s’inscrivent dans la vision régionale du stationnement ?

Le RRU actuel reste d’application jusqu’à ce que la version révisée entre en vigueur. Toute demande de permis d’urbanisme doit par conséquent répondre aux normes de stationnement actuelles. Une partie importante de la procédure doit encore être suivie avant que le nouveau RRU entre en vigueur (voir point 2.3).

Les normes du RRU actuel prévoient davantage d’emplacements (min. 1 et max. 2 sans distinction de zone ni de type de logement), mais il y a de nombreuses situations pour lesquelles le Titre VIII en prévoit moins (article 7). Pour ces situations, l’autorité délivrante peut admettre une dérogation si elle l’estime nécessaire, compte tenu de la situation spécifique du bien en question.


2.5 Qu’en est-il concrètement de la norme de stationnement dans les différents PAD ?

Un Plan d’aménagement directeur (PAD) établit le cadre spatial et les règles d’une stratégie urbaine. Il s’agit d’un nouveau type de plan, créé avec la réforme du Code bruxellois d’Aménagement du Territoire, entré en vigueur le 30 avril 2018. Nous travaillons à l’élaboration de plusieurs PAD, mais aucun n’a encore été approuvé définitivement.

Il convient de noter que les dispositions réglementaires du plan d’aménagement directeur, dans le(s) périmètre(s) où ils sont d’application, abrogent celles du règlement d’urbanisme. Les PAD sont en d’autres termes supérieurs au RRU dans la hiérarchie des plans, et peuvent déroger au Règlement.


2.6 L’accord de gouvernement prévoit que le gouvernement testera également des opérations pilotes de logements ne prévoyant pas de stationnement voiture hors voirie. De quelles opérations pilotes s'agit-il ? Quelles mesures sont prises ici en matière de politique de stationnement ?
En effet, ce type de projets basés sur une autre manière de vivre en ville doit pouvoir être soutenus. Au cours de la législature précédente, la Région a à cet effet jeté les bases du plan Good Move.
J’examine actuellement avec mon administration la manière d’intégrer cela dans la boîte à outils que Urban.brussels peut utiliser, comme le Règlement Régional d'Urbanisme, les vade-mecum en cours de rédaction autour de divers sujets ou dans le soutien aux projets innovants dans Be Exemplary. On peut voir s’il est possible de prévoir un régime d’exception dans le RRU pour permettre ce type de projet. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’autorité délivrante, communale ou régionale, peut admettre des dérogations au RRU en fonction d’une analyse globale de la demande de permis.

Dans tous les cas, les conditions annexes dans lesquelles ces opérations pilotes peuvent être lancées doivent d’abord être clairement analysées en collaboration avec Bruxelles Environnement pour ce qui est de la cohérence entre permis d’urbanisme et permis d’environnement, et avec Bruxelles Mobilité pour ce qui est de la réalisation et l’inventaire des conditions annexes dans lesquelles ces projets sont possibles.

Dans la pratique, ce sont en fin de compte aussi les communes qui peuvent et doivent faire appliquer cette ligne dans la délivrance des permis.


3. Emplacements de parcage et activités économiques

En ce qui concerne la norme de stationnement pour les bureaux et surfaces destinées à des activités économiques, l’accord de gouvernement établit que le gouvernement « reverra à la baisse les seuils des emplacements de stationnement hors voirie pour les différentes zones d’accessibilité du Règlement régional d’urbanisme (RRU) et [révisera] les possibilités d’y déroger en se fondant sur le développement à court terme de points de mobilité partagée de services de mobilité adéquats. »


3.1 Quels critères seront utilisés pour les dérogations à la norme de stationnement en ce qui concerne le développement de points de mobilité partagée ?

Les points de mobilité partagée ne sont en principe pas visés par le Règlement Régional d'Urbanisme car il s’agit plutôt d’une question de mobilité. Ils ne sont en tous cas pas traités au Titre VII du RRU.

Le Plan régional de mobilité reprend la volonté de renforcer la mobilité partagée :

« L’ambition est de créer un réseau de points de mobilité à l’échelle des quartiers, regroupant différents services (véhicules partagés, station de gonflage, de recharge, livraison de colis) et permettant une mutualisation maximale de l’offre proposée. Renforcer la complémentarité avec le transport public pour crédibiliser la diminution de la possession automobile. Intégrer ces points d'accès à la mobilité dans les centralités de quartier, en s’appuyant sur d’autres fonctions urbaines existantes : commerces, équipements culturels, écoles. Développer des actions de crédibilisation du "partage de véhicules" auprès des publics cibles. »

Pour les activités économiques, un nombre maximum d’emplacements de parcage admis est déterminé sur base d’une proposition motivée du demandeur portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transports en commun de l’immeuble, le type d’activités exercées dans l’immeuble, les caractéristiques de l’entreprise ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients. Chaque dossier sera examiné individuellement. Le nombre d’emplacements autorisés sera établi sur la base des besoins de l’entreprise et des possibilités de mobilité dans ses environs.

Un nombre d’emplacements plus faible peut également être admis pour les immeubles à logements multiples si les caractéristiques du stationnement en voirie publique ou le profil de mobilité des habitants des logements le justifient.