Question écrite concernant les mesures contre les violences entre partenaires.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°142)
| Date de réception: 13/11/2019 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La violence conjugale est la forme la plus courante de violence à travers le monde. Elle peut se manifester sous diverses formes et a de lourdes conséquences physiques et psychiques, pour la victime comme pour les enfants. D’après l’étude « Expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle » 1 réalisée en 2010 par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, une femme sur sept a subi au moins un fait de violence de la part de son (ex)-partenaire au cours des douze derniers mois. Dans la plupart des cas, l’auteur de cette violence est un homme et la victime est une femme. En situation de crise, les victimes pourraient se rendre facilement et sans crainte à la police, dans un hôpital ou une maison d’accueil. Pourtant, souvent, le fait de violence n’est pas déclaré à la police ou à d’autres services de secours car le sujet reste tabou. C’est la raison pour laquelle il est important que la Région de Bruxelles-Capitale intensifie la lutte contre la violence conjugale et dissipe les préjugés. Le précédent gouvernement bruxellois a déjà pris des mesures en ce sens. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes : Quels sont les derniers chiffres dont vous disposez en matière de violence conjugale en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de plaintes ou de signalements ont-ils été déposés auprès des différentes zones de police ? Vous êtes-vous déjà concertée avec Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) afin d’établir une cartographie plus précise de cette problématique ? Quelles mesures prenez-vous pour sensibiliser la police à cette problématique ? Avez-vous entrepris des démarches afin d’inciter les autres zones de police à faire de la violence (conjugale) à l’endroit des femmes une priorité, comme dans la zone de police Midi ? Quels sont les moyens budgétaires dégagés dans le cadre de vos compétences pour briser les tabous qui entourent cette problématique ? Pouvez-vous donner un aperçu des mesures prises par la Région pour endiguer le problème ? Collaborez-vous avec des organisations afin de permettre un meilleur accompagnement des victimes ? Allez-vous, par exemple, soutenir des formations à destination des personnes de référence sur le lieu de travail ? Avez-vous rencontré vos collègues aux niveaux fédéral et régional afin d’établir un plan d’action ? 1 https://igvm-iefh.belgium.be/fr/publications/ervaringen_van_vrouwen_en_mannen_met_psychologisch_fysiek_en_seksueel_geweld |
| Réponse | Concernant les derniers chiffres sur la violence conjugale, les statistiques de la police fédérale pour la Région de Bruxelles-Capitale au premier trimestre 2019, sont les suivantes: - Au niveau de la violence physique, il y a 539 PVs qui ont été établis; - Au niveau de la violence sexuelle entre partenaires, 3 PVs ont été élaborés; - Au niveau de la violence psychologique, 248 PVs ont été établis; - Au niveau de la violence économique, 23 PVs ont été établis. Nous ne disposons pas des données par zone de police. Concernant la consultation avec Bruxelles Prévention et Sécurité, equal.brussels travaille très étroitement avec BPS afin d’assurer la transversalité de l’égalité des chances, de la prévention et de la sécurité, sur base: - Des collaborations existantes, entre autres, au sein du groupe de travail " atteintes à l'intégrité " du Plan global de prévention et de sécurité; - Du Plan global de prévention et de sécurité lui-même; - Du rapport annuel (2018) de l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité. En outre, BPS est également un partenaire essentiel dans la préparation du Plan régional de lutte contre la violence à l'égard des femmes qui est actuellement en cours de finalisation. En ce qui concerne les mesures prises pour sensibiliser la police à cette problématique, nous avons demandé à equal.brussels, en concertation avec les principaux partenaires dans le domaine de la formation à la question de la violence intrafamiliale, d'établir un cadastre des formations existantes. Il est vrai que de nombreux outils de formation et de sensibilisation sont en cours de création, il est donc nécessaire de centraliser et de distribuer ce matériel et ce know-how Cette question répond également aux recommandations de la Convention d'Istanbul et à celles du terrain. En outre, Equal.brussels travaille avec Brusafe, BPS, la police et l’ERIP (de l’école Régionale et Intercommunale de police), sur une nouvelle version de la campagne de sensibilisation qui a été lancée en 2017 pour toutes les professions œuvrant dans la prévention et la sécurité. Ce faisant, nous voulons essayer d'atteindre de nouveaux groupes cibles (par exemple, les équipes d'intervention et le personnel d'accueil) qui sont essentiels pour une meilleure approche policière de la violence. S’agissant des moyens mis à disposition pour que ce problème ne soit plus un tabou: En novembre dernier, nous avons lancé une campagne sur la violence psychologique entre partenaires, il s’agit d‘une forme de violence beaucoup moins visible que la violence physique et tout aussi taboue. Cette campagne s'adresse aux auteurs d'actes de violence et vise à les sensibiliser à leur comportement, et à leur proposer des moyens de le modifier. Elle a été développée après consultation avec la plateforme bruxelloise de lutte contre la violence conjugale et intrafamiliale. Concernant les mesures prises par la Région pour contenir ce problème, comme vous le savez, nous travaillons actuellement avec des partenaires clés tels que BPS et l'Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes, sur un plan régional contre la violence à l'égard des femmes, qui adoptera une vision transversale et régionale de la violence. Les mesures prévues dans ce plan couvriront de nombreux domaines différents tels que la prévention, la sensibilisation, la protection, la collaboration- coordination, le monitoring et la formation. En ce qui concerne le travail avec des organisations œuvrant dans ce domaine: Il faut savoir qu’en coopération avec des acteurs essentiels tels que le monde associatif, la police, les maisons de justice et le Parquet, BPS et equal travaillent actuellement à un projet pilote visant à améliorer la coopération dans des situations complexes de violence intrafamiliale. Ce projet débutera courant 2020 et son objectif principal est d'accroître et d'améliorer les contacts entre ces acteurs, afin que les victimes et les auteurs puissent être aidés et soutenus plus efficacement. En outre, pour les projets de lutte contre la violence fondée sur le genre, tel que le plan régional de lutte contre les violences à l'égard des femmes, nous travaillons en collaboration avec les organisations qui font partie de la plateforme bruxelloise relative à la violence conjugale et intrafamiliale. L'accueil des victimes sera donc l'un des thèmes du plan régional. Par exemple, certaines des organisations de cette plateforme nous ont guidés dans la préparation de la campagne #faisons la lumière sur la violence. En ce qui concerne la formation de personnes de référence sur le lieu de travail, Equal.brussels organise déjà de telles formations en interne au SPRB, et invite également des personnes de référence des autres services publics de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de sessions de formation dans le cadre du projet CEASE sur l'impact de la violence conjugale au travail, au cours desquelles, des personnes telles que les infirmi.ier.ères, les travailleur.euse.s. sociaux et les personnes de confiance sont formées pour apprendre à mieux reconnaître la signalisation, à parler correctement de la violence intrafamiliale et à se référer aux organisations appropriées pour obtenir assistance et conseil. Enfin, concernant votre dernière question, le plan dont mention ci-dessus est réalisé en consultation avec le secteur associatif et les entités fédérales, régionales et communautaires qui sont également actives dans la lutte contre la violence. |