Question écrite concernant les mesures prises contre l'incitation à la haine suite au décès d'un prédicateur musulman.
- de
- Farida Tahar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°146)
| Date de réception: 09/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La DH du mercredi 5 février rapporte que Unia, le centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme, a reçu plusieurs plaintes pour « incitation à la haine, violence ou discrimination » à la suite du décès du professeur et prédicateur Rachid Haddach. Des dizaines de personnes (musulmanes et non-musulmanes) s’étaient rendues à la prière funèbre organisée à la mosquée Al Khalil à Molenbeek, le lundi 3 février. Vu le déplacement de dizaines de milliers de concitoyens, ces obsèques ont nécessité de boucler tout le quartier afin de permettre exceptionnellement l’accomplissement de la prière mortuaire dans les rues avoisinantes, à défaut de places suffisantes dans cette mosquée. Les images de ce rassemblement ont rapidement circulé sur les réseaux sociaux et ont provoqué des commentaires haineux tels que, je cite: «Des grenades dans cette foule de dégénérés. On est en Belgique bon sang» ou encore «Ridicule et absurde. Dommage que je ne roule plus en camion ». Cette haine déversée sur Internet, lieu propice à la libération de la parole raciste et à la normalisation de la xénophobie, sous prétexte de «liberté d’expression», nous interpelle et nous oblige à (ré)évaluer l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre le racisme. Conformément à la déclaration de politique générale, le «Gouvernement bruxellois s’est engagé à plaider « auprès du gouvernement fédéral et des autres entités fédérées agissant sur le territoire bruxellois pour qu’un plan interfédéral contre le racisme soit établi». Outre ce plan interfédéral de lutte contre le racisme qui doit encore voir le jour, quelles sont les autres mesures concrètes que vous avez prises ou que vous vous êtes engagée à prendre pour lutter de façon structurelle contre le racisme? NAPAR, une coalition belge pour un plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme, regroupant une quarantaine d’associations de la société civile, a rappelé l’importance de prendre en compte une série d’indicateurs tels que: «une définition claire du racisme structurel et de ses manifestations, une ligne de temps d’exécution, avec des objectifs concrets et des critères de réussite mesurables pour chaque action, les moyens nécessaires et la désignation d’un responsable pour sa mise en oeuvre ». Avez-vous pris connaissance de ces recommandations? Le cas échéant, quelles sont les suites que vous allez y donner? |
| Réponse | La lutte contre le racisme et les discriminations a une place de choix au sein de la Déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois. Que ce soit via le renforcement du cadre règlementaire en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances, du renforcement de l’obligation de signalement et d’assurer le suivi des plaintes, du renforcement de la connaissance et l’application des droits des citoyens en matière de discrimination, notamment à l’emploi et au logement, la Région travaille ardemment à ces questions. La DPR prévoit notamment que le Gouvernement entamera un travail de codification législative afin de rassembler les dispositifs existants de lutte et de prévention contre les discriminations dans un Code bruxellois unique. Equal.brussels, qui est en charge du projet travaillera en étroite collaboration avec UNIA, l’IEFH et Bruxelles pouvoirs locaux. Si ce cadre législatif servira de base légale, nous nous engageons, bien entendu, à l’accompagner d’une série de mesures afin d’en assurer la mise en œuvre durant la législature: Cela se fera notamment via: - la création d’un dispositif d’évaluation de la législation dans son application notamment via la création d’indicateurs de suivi ; - la mise en place d’un suivi des plaintes entre les différents acteurs de la chaine des plaintes, une collaboration structurelle entre ces acteurs et une évaluation de ce suivi, via une collaboration avec Bruxelles Prévention & Sécurité ; - des campagnes d’informations, de sensibilisation dont les objectifs seront d’informer les victimes de discriminations de leurs droits et les recours possibles ; - le soutien du secteur associatif accompagnant les victimes de racisme et de discrimination sur son territoire à travers des appels à projets, dont le dernier en date a soutenu les associations dans le cadre de la journée du 21 mars prochain. Pour rappel, dès 2001, la Belgique a signé la déclaration de Durban et s’est ainsi engagée à élaborer un Plan d’action national contre le racisme. A ce jour, la Belgique n’a toutefois pas honoré son engagement. C’est cependant un tel plan d’action national qui doit permettre de développer une politique coordonnée. Et c’est aussi pour cette raison que nous prenons le parti de maintenir le cap, au niveau régional bruxellois, et d’avancer dans la poursuite du plan existant (2019-2020) et dans la préparation d’un nouveau plan régional de lutte contre le racisme et les discriminations. Ce plan régional, non seulement servira les Bruxelloises et les Bruxellois dans leur vie quotidienne, mais pourra aussi renforcer le processus vers la constitution d’un plan interfédéral. Le processus d’élaboration du nouveau plan régional de lutte contre le racisme est en cours, en commençant pas l’évaluation du plan actuel. Cette évaluation a débuté au mois de février. Ce processus s’inscrit dans une démarche de concertation avec les partenaires institutionnels, politiques, administratifs et partenaires de la société civile afin de nous assurer que les actions qui composeront ce plan tiennent compte des urgences et des réalités du terrain Bruxellois. C’est aussi un plan d’envergure qui est envisagé. Il sera effectif de 2021 à 2024, soit étendu à l’ensemble de la législature de manière à construire des actions à moyens termes et d’être en mesure d’en évaluer l’impact. Vous parlez d’approche structurelle et c’est un élément d’importance. Comme vous le savez, chaque compétence régionale peut être traversée par des discriminations liées aux critères dits raciaux raison pour laquelle chaque membre du gouvernement sera associé à l’élaboration du plan régional. Il s’agira d’un plan d’action transversal, reprenant des actions concrètes, co-construites et budgétisées dans l’ensemble des compétences régionales. Pour ce qui est de NAPAR, nous avons bien entendu pris connaissance de leurs recommandations. Nous avons même souhaité rencontrer des membres de la coalition dès le début de la législature afin d’entamer un dialogue avec eux. Sachez que le nouveau plan régional de lutte contre le racisme sera construit selon une méthodologie précise avec des objectifs clairs, des indicateurs précis, identifiés au préalables et mesurables dans le temps. Il semble que ce soit là la seule manière possible d’assurer l’élaboration d’un plan d’action bruxellois qui lutte de manière positive, inclusive et efficace contre le racisme. |