Question écrite concernant la représentation de la Région de Bruxelles-Capitale au Conseil des Ministres européen.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°131)
| Date de réception: 29/01/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Nous avons appris le 28 janvier dernier dans un article web du quotidien « La Libre Belgique » que les Ministres-Présidents flamand et germanophone étaient, et je cite, « tombés d’accord sur une meilleure représentation de leurs ministres aux réunions du Conseil de l’Union européenne » à l’issue d’une rencontre bilatérale. Monsieur Paasch a indiqué que cette position commune serait transmise au prochain Gouvernement fédéral. Les différentes réformes de l’État successives ont mené à un rapport de force différent entre l’exécutif fédéral et les entités fédérées vu la régionalisation d’un grand nombre de compétences. La position qui semble être défendue par Messieurs Paasch et Jambon vise à une meilleure représentation des intérêts régionaux ou en tout cas d’une plus grande équité. La répartition du « siège belge » est définie par un accord de coopération qui date de 1994, c’est-à-dire il y a près de 26 ans. La procédure est la suivante : dès que la position belge à défendre au niveau européen est définie, le Ministre des Affaires étrangères communique ses instructions à la Représentation permanente auprès de l’UE – avec copie aux Ministres concernés. La Représentation permanente participe aux réunions visant à préparer les travaux du Conseil des Ministres. Jusqu’ici cela semble simple et clair, pourtant c’est ici que la question de l’entité qui occupera le siège belge se complique. L’accord de coopération de 1994 a établi un système assez complexe et ce dernier n’a pas encore évolué. En effet, il existe 6 catégories de modes de représentation : - Catégorie I : Représentation fédérale exclusive (Affaires étrangères, Justice ou encore Protection civile, par exemple) ; - Catégorie II : Représentation fédérale avec assesseur des entités fédérées (Transport, Énergie ou encore Emploi et affaires sociales, par exemple) ; - Catégorie III : Habilitation des entités fédérées avec assesseur fédéral (Recherche et Environnement par exemple) ; - Catégorie IV : Habilitation exclusive des entités fédérées (Enseignement, Jeunesse ou Logement, par exemple) ; - Catégorie V : Habilitation exclusive d’une seule Communauté ou Région (Pêche) ; - Catégorie VI : Représentation fédérale, assistée par les entités fédérés, sans application du système de rotation (Agriculture). Monsieur le Secrétaire d’État, à la lumière de ces informations je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Est-ce que votre Gouvernement souhaite porter au niveau du Comité de concertation la question de la place des Régions dans le cadre des différentes réunions du Conseil de l’Union européenne, à l’instar des Gouvernements flamand et germanophone ? - Cette question semble avoir été abordée lors de la rencontre bilatérale entre le Ministre-Président Vervoort et son homologue flamand, Monsieur Jambon, le 6 décembre 2019. Est-ce que cette question a été abordée de manière plus large depuis ladite rencontre ? - Pouvez-vous transmettre une liste des différents Conseils des Ministres européens dans lesquels le siège de la Belgique était occupé par notre Région depuis le début de la législature ? |
| Réponse | En ce qui concerne la question si je souhaite traiter la question dans le cadre du Comité de concertation, cette matière doit être au préalable discutée au sein de la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE). Bien que des tentatives antérieures aient déjà été faites pour revoir l’accord de coopération de 1994, tant en 2012 qu’en 2016, sans aboutir, il me semblerait indiqué que la CIPE reste l’organe de concertation au sein duquel la question devra être débattue dans un premier temps. Ce n’est que dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé au sein de la CIPE que l’affaire devra être abordée au sein du Comité de concertation. Je peux aussi vous informer du fait que le Ministre des Affaires étrangères a pris fin février l’initiative qui s’impose de créer un Groupe de travail relevant de la CIPE, un représentant a déjà été désigné aussi dans mon cabinet pour y participer. Une fois désignés tous les membres des gouvernements compétents, le Groupe de travail pourra démarrer ses travaux. Ensuite, une concertation bilatérale a effectivement eu lieu le 6 décembre dernier entre le Ministre-Président Vervoort et son homologue flamand, Monsieur Jambon. Lors de leur rencontre, le MP Jambon a bien abordé la question de la révision de différents accords de coopération de 1994 en matière de représentation internationale (représentation au Conseil des ministres de l’UE, statut des représentants consulaires régionaux et représentation dans les organisations internationales), dont les deux accords de coopération relatifs à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l’UE, qui lient le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Le MP Vervoort s’est seulement dit ouvert à reprendre les discussions de manière globale sur la révision de ces accords, là où elles avaient été laissées en 2016, afin de tenir compte des réformes de l’État intervenues depuis 1994. Je tiens donc à être très clair, il n’y a pas eu d’accord, formel ou informel entre les gouvernements flamand et bruxellois sur le contenu de la révision de l’accord de coopération en question. Les déclarations du Ministre-Président Jambon selon lesquelles il y a un accord entre entités fédérées n’engagent donc que lui. Cette question n’a depuis lors fait l’objet d’aucune discussion entre entités quant à la portée et au contenu que pourrait revêtir une telle révision. Depuis le début de la législature, la Région de Bruxelles-Capitale a le tour de rôle en Recherche (cat. III) et est assesseur en transport (cat. II), et ce jusqu’au 30 juin 2020. Concrètement, cela signifie que la Secrétaire d’État Trachte siège actuellement en tant que Ministre compétente pour les Conseils des ministres Compétitivité (volet Recherche). Depuis le 1er juillet 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a donc représenté la Belgique à tous les Conseils Compet/Recherche formels et informels, à l’exception du Conseil informel du 4 juillet 2019, sous présidence finlandaise. La secrétaire d'etat B. Trachte a représenté la Belgique aux Conseils recherche formels, à Bruxelles, les 27 septembre 2019, 29 novembre 2019, 28 février 2020 ainsi qu’à la réunion informelle des ministres à Zagreb le 4 février 2020. |