Question écrite concernant l’accès au marché du logement bruxellois pour les personnes qui exercent une fonction critique.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°162)
| Date de réception: 11/03/2020 | Date de publication: 24/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À Bruxelles, le marché du logement est confronté à diverses tensions depuis un certain temps. Non seulement il y a une liste d’attente considérable de pas moins de 43.000 ménages bruxellois pour les logements sociaux, mais Bruxelles est également connue comme la Région du pays où le coût moyen général du logement est le plus élevé. En ce qui concerne les besoins en matière de logement social, le gouvernement bruxellois présente l’ambition suivante dans l’accord de gouvernement : « Le gouvernement entend fixer des objectifs clairs à travers un plan d’urgence pour la politique sociale du logement, avec un objectif de pouvoir apporter une solution concrète à 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social. Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions. » Au-delà de ce passage spécifique, l’accord de gouvernement accorde globalement l’attention requise au logement. On pourrait dès lors également se demander quel lien ces différentes solutions proposées en matière de logement entretiennent avec le marché du travail, habituellement un autre domaine bruxellois qui connaît souvent certaines tensions. Plus spécifiquement, la relation entre le logement (social) et les personnes exerçant des fonctions critiques mérite toute notre attention. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment les projets de construction de citydev.brussels – dont les bâtiments sont destinés au marché des particuliers – peuvent-ils être attribués en priorité aux acquéreurs potentiels employés dans des fonctions critiques ? Avez-vous déjà fait réaliser une étude (de faisabilité) juridique sur la question ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Avez-vous décidé d’ajouter un critère supplémentaire de ce type aux critères d’attribution ? - Connaissez-vous le nombre total de personnes employées dans une fonction critique qui figurent actuellement sur la liste d’attente pour un logement citydev ? Dans l’affirmative, quelle part du nombre total de candidats acquéreurs représentent-elles ? - Avez-vous examiné de quelles autres façons ou par quels autres biais on pourrait faciliter l’accès des personnes qui exercent des fonctions critiques au marché du logement bruxellois, par exemple dans le cadre de la politique de la SLRB ? - Même chose pour les listes d’attente dans le logement social en RBC. - Combien de personnes exerçant une fonction critique ont-elles demandé un emprunt hypothécaire du Fonds du logement ou fait appel à une des sociétés de crédit social en 2018 et 2019 ? Que représentent ces chiffres par rapport au nombre total de demandes ? - Comment envisagez-vous de renforcer le rôle du Fonds du logement dans cette problématique ? Avez-vous donné instruction au Fonds du logement d’accorder plus rapidement un emprunt aux personnes employées dans une fonction critique ? |
| Réponse | Les questions relatives à citydev.brussels relèvent de la compétence de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les questions relatives à la SLRB, il n’existe pas de politique sociale du logement axée sur les métiers en pénurie. La politique sociale du logement est destinée à des catégories spécifiques de personnes répondant aux conditions d’admission, à savoir : · Condition de propriété ; · Condition de revenus ; · Condition de séjour ; · Absence de contentieux ; · Une seule inscription par membre du ménage. Le métier n’est donc pas un de ces critères. En ce qui concerne les questions relatives au Fonds du Logement, ce dernier ne tient pas de statistiques sur base du type de métier exercé par les personnes, mais sur base de la catégorie socio-professionnelle de ces dernières. En outre, le Fonds du Logement n’applique pas de discrimination entre les candidats emprunteurs sur base de la profession exercée. Les crédits du Fonds du Logement s’appliquent à tous les ménages bruxellois entrant dans les conditions d’admission aux crédits du Fonds. Pour le surplus, les acceptations et les refus sont basés sur une analyse de la faisabilité financière dans le chef des ménages et sur le risque hypothécaire. Le crédit octroyé ne pouvant dépasser 120 % de la quotité. |