Question écrite concernant la prolongation des permis de travail suite à la crise sanitaire du Covid-19.
- de
- Farida Tahar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°241)
| Date de réception: 17/04/2020 | Date de publication: 15/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | .Les mesures de confinement et leurs répercussions économiques affectent les travailleurs et travailleuses de notre région sans distinction d’origine ou de nationalité. Parmi eux.elles les travailleurs et travailleuses étrangère.s détenteur.trice.s d’un permis de travail délivré par la Région. Afin d’atténuer l’impact de la crise pour ces travailleurs et travailleuses et leurs employeurs, le gouvernement flamand a annoncé fin mars une prolongation des permis de travail des ressortissant.e.s non-europé.s présent.e.s en Flandre (cf. ) Je vous avais interrogé à ce sujet lors de la séance d'information du 1er avril dernier. Il me semble qu'aucune annonce allant dans ce sens n'a encore été faite pour la Région Bruxelloise. https://www.sudinfo.be/id176768/article/2020-03-30/coronavirus-le-gouvernement-flamand-prolonge-la-duree-des-permis-de-travail-pour - Comment vous positionnez-vous par rapport à cette mesure? - Avez-vous jusqu'ici donné des consignes particulières au guichet 'Permis de travail' de Bruxelles Economie et Emploi? - La prolongation des permis de travail délivrés par la Région Bruxelloise est-elle à l'ordre du jour? - Si oui, comment cette prolongation sera-t-elle opérationnalisée afin de protéger un maximum les travailleur.euse.s concerné.e.s? - Si non, envisagez-vous d'autres pistes de solution, comme par exemple la systématisation (ou du moins la facilitation) du renouvellement des permis de travail dont la durée aura été affectée par la période de confinement ? |
| Réponse | Depuis l’entrée en vigueur le 24 décembre 2018 de l’accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, la Région de Bruxelles-Capitale n’octroie plus que des permis de travail B pour l’emploi de travailleurs étrangers jusqu’à maximum 90 jours, travailleurs frontaliers ou jeunes au pair. Pour ces permis, l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci permet de préserver la sécurité juridique de ces catégories. Une communication en ce sens a été publiée sur le site internet de Bruxelles Economie et Emploi. Sur la base de l’article 1er de l’arrêté de pouvoirs spéciaux susmentionné, les permis de travail B qui arrivent à échéance pendant la durée de confinement restent valables pour la durée de la suspension. A condition que le travailleur soit également autorisé à séjourner (le cas échéant via un court séjour exceptionnel comme prévu par l’Office des Etrangers), le travailleur ou jeune au pair peut donc continuer à travailler pendant la durée de la suspension. Pour les catégories visées, cette mesure assure la sécurité juridique nécessaire pour ce qui est des compétences régionales et la flexibilité nécessaire pour l’employeur. Actuellement, il n’est donc pas question de prévoir des mesures complémentaires. Concernant les permis uniques qui sont délivrés par l’Autorité Fédérale suite à une décision de la Région en ce qui concerne le volet « Emploi », le permis unique est automatiquement caduc lorsque le séjour est terminé. Dans ce cadre, la Région a prévu que si le Fédéral octroyait un séjour provisoire à la suite du permis unique, le travailleur peut obtenir un permis B (de maximum 3 mois). Toutefois, le service « migration économique » de l’administration travaille normalement, avec possibilité d’introduire électroniquement les dossiers. Ainsi rien n’empêche les employeurs ou les travailleurs de suivre la procédure normale pour obtenir la reconduction d’un permis existant. En conclusion, la Région de Bruxelles-Capitale a donc adopté une approche similaire à ce qui a été prévu en Région flamande. |