Question écrite concernant l'allocation-loyer généralisée et la crise du Covid-19.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°191)
| Date de réception: 08/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Je ne vous apprends rien en vous rappelant que les Bruxellois, comme la plupart des citoyens du monde, vivent une situation de crise inédite et sans précédent qui obligent nos dirigeants à prendre des mesures exceptionnelles. A l’occasion de la présentation de votre budget, vous aviez affirmé votre intention de revoir les dispositifs relatifs à l’allocation-loyer généralisée pourtant approuvée par le Gouvernement sortant dans lequel votre Parti occupait le poste de Ministre-Président. Plus de 40.000 ménages sont en attente d’un logement social dont la plupart éligibles à l’allocation-loyer. Ces ménages ne sont pas, à ce jour, visés par les différents plans d’accompagnement liés au Covid-19. Parmi ces demandeurs, beaucoup ont vu leurs revenus baisser, diminuer ou même disparaître suite à la crise. Certains devront attendre un redémarrage complet de l’économie pour espérer peut-être retrouver un emploi emporté par les nombreuses faillites déjà annoncées. Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes : - Qu’attendez-vous de plus pour mettre en application l’allocation-loyer généralisée ? - Cette situation de crise et d’urgence ne justifie-t-elle pas à vos yeux une occasion pour décréter l’élargissement des conditions d’octroi de l’allocation-loyer comme vous le prétendiez ? Je vous remercie d’avance, Madame la Secrétaire d’État, pour vos réponses. |
| Réponse | Concernant la mise en œuvre de l’allocation-loyer généralisée : J’ai déjà répondu en détail à votre question, dans ma réponse à la question écrite n°153 de votre collègue Joëlle Maison. Depuis le début de la législature, nous travaillons à la mise en place de l’allocation-loyer. Conformément à l’accord de majorité, l’objectif poursuivi est une meilleure couverture des publics viseìs et ce, au travers d’une simplification des procédures et un allègement des charges administratives. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur le retour d’expérience concernant la législation en vigueur actuellement et sur laquelle l’ordonnance du 21 décembre 2018 s’est inspirée. Nous avons également pris connaissance des résultats de l’allocation-test, telle qu'élaborée au départ de l’ordonnance de 2018. Ceux-ci sont, dans une large mesure, mitigés. Nous avons donc cherché à objectiver les difficultés. Elles sont principalement de deux ordres: - la procédure est trop complexe - la définition des groupes cibles trop imprécise. Le modèle actuel semble se résumer à l’addition des différentes allocations existantes. Nous estimons donc que le système doit être revu afin de remplir son objectif principal, à savoir : viser les ménages les plus fragiles tout en cherchant un dénominateur commun aux situations concernées. Nous souhaitons une simplification et une diminution des critères d’allocation tant pour les ménages demandeurs que pour les services administratifs chargés de traiter les demandes. Une procédure basée sur un octroi semi-automatique est une autre de nos priorités. Un projet d’arrêté faisant la somme de ces considérations sera prochainement présenté au Gouvernement. Concernant l’élargissement des conditions d’octroi de cette allocation, suite à la crise sanitaire actuelle : Comme je vous ai répondu à la commission Logement du Parlement bruxellois du 7 mai 2020 dernier, l’octroi d’une prime unique de 214,68 euros pour soutenir les locataires d’un bail d’habitation privé à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire actuelle est en cours d’opérationnalisation. Cette prime vise un autre public que l’allocation-loyer. Elle vise des travailleurs ou des indépendants touchés par une perte de revenus. Les modalités sont également totalement différentes puisqu’il s’agit d’un paiement unique tandis que l’allocation loyer est un modèle de soutien mensuel valable sur une durée de cinq ans. Le rapprochement de ces deux mesures est donc une comparaison peu opportune. |