Question écrite concernant les communes bruxelloises qui ont adhéré au système permettant aux agents de Bruxelles-Propreté d’infliger des sanctions administratives communales sur leur territoire.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°268)
| Date de réception: 28/04/2020 | Date de publication: 02/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment interrogé M. Alain Maron, le ministre compétent pour la propreté publique, au sujet des sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique. La collaboration entre les communes et Bruxelles-Propreté a notamment été expliquée à cette occasion, M. Maron ayant confirmé qu’elle est en vigueur dans 13 communes. Les communes en question ne sont toutefois pas nommées, pas plus que n’est expliquée la raison pour laquelle les six communes restantes ont décidé de ne pas se joindre à cette collaboration. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelle mesure êtes-vous au courant que toutes les communes n’ont pas passé d’accord avec Bruxelles-Propreté dans le cadre d’éventuelles sanctions en matière de propreté publique ? Pouvez-vous indiquer quelles communes ont, quant à elles, un accord avec Bruxelles-Propreté ? - Pouvez-vous indiquer combien d’agents de Bruxelles-Propreté (tant globalement que par commune) les communes ont désignés à cette fin ? - À ce sujet, vous êtes-vous concerté avec votre collègue, le ministre Maron, afin de discuter des résultats afférents à cette collaboration ? - Pouvez-vous en dire plus sur les démarches que vous entreprenez afin d’encourager les six communes restantes à se joindre à cette collaboration ? Dans quelle mesure y associez-vous Brulocalis et la Conférence des bourgmestres ? |
| Réponse | Comme vous l’indiquez dans votre question, la compétence et la tutelle régionale sur Bruxelles Propreté revient à mon collègue Alain Maron. En tant que Ministre des Pouvoirs Locaux, je n’ai aucune compétence de tutelle sur la collaboration de communes avec Bruxelles Propreté concernant l’établissement de sanctions administratives communales. Je ne peux dès lors pas vous renseigner concernant les motivations des communes qui ont adhéré au système, ni sur les raisons qui ont poussé d’autres communes à ne pas s’y inscrire. Il s’agit d’une matière pour laquelle les communes ont toute liberté d’agir et de passer des accords de collaboration si nécessaire. Dans le respect de la hiérarchie des normes, elles sont également libres de compléter leur règlement général de police par des nouvelles infractions et de les assortir, en cas de non-respect, de sanctions administratives communales. |