Question écrite concernant les résultats de l’audit réalisé au sein de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°225)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, je vous ai interrogée sur les audits réalisés ou prévus dans vos administrations (cf. QE n° 105). Vous avez indiqué à cette occasion qu’un audit de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a été initié dès l’entame de la législature afin de permettre à la SLRB de prendre des mesures concrètes pour améliorer tant sa fonction de soutien et d’appui aux SISP, que l’exercice de sa tutelle sur ces dernières, et ce afin de faciliter les procédures de rénovation du parc de logements sociaux existant. La livraison de cet audit était prévue pour la fin juin. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer davantage la portée de l’audit ? Avez-vous déjà reçu les résultats de cet audit de KPMG ? Dans l’affirmative, quelles constatations et quels résultats en sont-ils ressortis en vue d’améliorer la tutelle, et le soutien ainsi que les procédures de rénovation ? Quels indicateurs KPMG a-t-il utilisés pour son étude ? Quand présenterez-vous ces résultats au gouvernement et au parlement ? - Dans quelle mesure la crise du coronavirus a-t-elle affecté ou retardé la livraison ? La mission a-t-elle éventuellement été modifiée en conséquence? - Comment ces conclusions influent-elles sur votre politique en la matière ? L’avez-vous déjà soumise au gouvernement en vue de l’élaboration d’un plan d’action ? Quelle concertation structurelle organisera-t-on avec la SLRB et les différentes SISP à cet égard afin d’attaquer le problème à sa racine ? - KPMG poursuivra-t-il l’audit afin d’améliorer le fonctionnement ? Ou de nouveaux cahiers des charges seront-ils rédigés afin de poursuivre cette étude ? |
| Réponse | Concernant l’objet exact de l’audit de la SLRB: Le marché tendant à confier une mission d’audit de la SLRB comporte les trois volets suivants : 1. Le contrôle du fonctionnement et de l’organisation interne de la SLRB dans son rôle d’appui aux sociétés immobilières de services publics ; 2. Le contrôle de l’exercice de la tutelle de la SLRB sur les SISP, telle qu’elle est organisée par le Code Bruxellois du Logement ; 3. Le contrôle plus spécifique des procédures de rénovation des logements sociaux. L’objectif de l’audit est que la SLRB puisse disposer de mesures concrètes à mettre en place pour améliorer tant sa fonction de soutien et d’appui aux SISP, que l’exercice de tutelle dont elle dispose sur ces dernières et ce, afin de faciliter notamment les procédures de rénovation du parc social existant. Concernant la méthodologie utilisée : L’adjudicataire a procédé d’abord à une analyse de tous les processus de travail de la SLRB, en prenant soin de les distinguer par grandes missions, ou « processus clés ». Cette analyse a été exhaustive et complète. Elle couvre donc l’ensemble du champ d’action de la SLRB. Suite à l’établissement de cet inventaire, KPMG a procédé à des tests d’échantillonnage au sein de 5 SISP représentatives de la variété du secteur, c’est-à-dire des SISP fusionnées ou non, grandes et petites, coopératives d’habitants ou non, membres de l’ALS ou FESOCOLAB, indicateurs de performances bons et moins bons. Ce test d’échantillonnage avait pour but de vérifier comment la SLRB opère son appui et son contrôle sur les SISP. KPMG a également veillé à analyser la conformité de l’exercice des missions de la SLRB et des SISP avec les procédures imposées par la réglementation. En ce qui concerne les retards éventuels dues à la crise sanitaire : Il faut souligner que KPMG, la SLRB et les SISP sollicitées, ont dû travailler dans des circonstances difficiles liées à l’organisation du travail en temps de crise. Les entretiens ont effectivement accusé un léger retard, mais ils se sont transformés en travail virtuel. Aujourd’hui, il y a environ deux semaines de retard sur le planning initial. Une réunion de clôture se tiendra le 16 juillet 2020, ce qui empêche de répondre à toutes vos questions sur le contenu à cet instant précis. Cela étant, ces conclusions et recommandations seront sur la table du Gouvernement dès la reprise après l’été. Les résultats finaux seront, si les membres de la commission Logement du parlement bruxellois le souhaitent, présentés par la suite lors d’une prochaine commission. Ces conclusions incluront un plan d’action. La proposition qui sera faite au Gouvernement sera d’intégrer dans la prochaine mouture du contrat de gestion niveau 1, qui lie le Gouvernement à la SLRB, les recommandations que KPMG a formulées et qui pourraient y prendre place. Cette nouvelle mouture doit être rédigée et approuvée d’ici à fin de l’année, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. |